AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt quinze a rendu l'arrêt suivant

issue de la loi du 25 janvier 1985 dispose que le maximum de la peine d'amende susceptible d'être prononcée est de 200 000 francs ; qu'en prononçant une peine de 300 000 francs non prévue par la loi,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

VIGNEAU, président Arrêt n° 336 F-D Pourvoi n° E 23-12.309 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

le contraire, la cour d'appel a violé la disposition précitée, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour 7.

, la cour d'appel, qui n'a relevé aucun élément manifestant la volonté claire et non équivoque des parties de nover, a violé les articles 1271 et 1273 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue

Arrêt du 21 mai 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 513 F-B Pourvoi n° S 23-23.636 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

précéder sa signature, à peine de nullité de son engagement, qu'il soit commercial ou civil, de la mention manuscrite exigée par ledit texte. 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

préjudice subi par l'employeur du fait de la violation de la clause de non-concurrence.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

réclamées, des rendez-vous non respectés, des propos menaçants tenus par M.

publique du 23 juin 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 560 F-D Pourvoi n° N 19-22.972 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de nullité respecter un certain nombre de formalités de rédaction parmi lesquelles figure la mention " que ceux chez qui le contrôle a été effectué ont été informés de la date et du lieu de la rédaction

issue de la loi du 23 juin 2006 prévoit que lorsque le recel porte sur une donation réductible, l'hériter doit uniquement la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part, ce qui