juge-commissaire qui, statuant dans les limites de ses attributions, autorise la vente aux enchères publiques d'un bien mobilier, non compris dans le plan de cession et qui doit être vendu suivant les modes de réalisation

déjà recouvrés, mais également, des actifs recouvrables ; qu'en faisant droit, pour le tout, à l'action de la SNVB, après avoir constaté que la somme de 1 000 000 francs représente le produit de la réalisation

doit, en conséquence, s'assurer auprès du mandataire judiciaire, lorsqu'une procédure collective a été ouverte à l'encontre de [la société], s'il existe des perspectives de recouvrement lors de la réalisation

8, et p. 9, alinéas 1 à 6) ; ALORS QUE, dans le cas où un plan de redressement par voie de cession est arrêté, le tribunal ne peut prononcer la clôture de la procédure de redressement qu'après réalisation

résolu postérieurement à cette cession ; - que Monsieur Joël X... procède par voie d'affirmations, mais ne justifie d'aucune manière de celles-ci, que, ainsi que l'indique le juge commissaire, la réalisation

et réalisation de l'actif : Mais attendu que la réponse apportée à ce moyen, pris en sa deuxième branche, en ce qu'il reproche à l'arrêt d'avoir condamné la société Sodeco à payer à M.

déficitaire avant sa démission des fonctions de gérant, sans préciser et analyser, même de façon sommaire, les documents sur lesquels elle s'est fondée pour fixer à la somme précitée la valeur de réalisation

suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de nullité, l'arrêt énonce que l'adjudicataire d'un immeuble vendu au cours de la réalisation

Y..., ès qualités, ne justifie d'aucun intérêt à agir dès lors que les créanciers de la liquidation étant désintéressés, la réalisation de l'actif est devenue sans objet. 4.

B..., gérant de l'une des SCI appelantes et de la société en liquidation, s'était opposé à la réalisation des actifs résiduels alors que le juge-commissaire l'avait autorisée ; qu'en retenant ainsi comme

mission du commissaire à l'exécution dure jusqu'à la clôture de la procédure ; qu'au surplus, le commissaire à l'exécution du plan est nécessairement resté en fonction pour les besoins de la mission de réalisation

copie a été notifiée à Mme Z..., le 21 janvier 2008 » ; ALORS QUE, premièrement, si les opérations de liquidation visent au partage du boni de liquidation entre les associés, elles impliquent la réalisation

peut être établie avant que soit effectuée la réalisation des éléments qui le composent et relève que, dans ses rapports, le liquidateur faisait état de l'impossibilité avec la trésorerie disponible de

1985 renvoie pour ces biens à l'ensemble des dispositions du titre III, notamment en ce qui concerne le dessaisissement du débiteur et non pas seulement au chapitre II du titre III traitant de la réalisation

fautes que celui-ci commet dans l'exécution de sa mission ; qu'en décidant le contraire, pour la raison inopérante que le liquidateur est tenu de veiller, en général, à la régularité des opérations de réalisation

de la loi du 13 juillet 1967 ; que, dès lors, en déclarant que l'action en comblement de passif est indépendante des opérations de la procédure collective pour refuser d'examiner si l'insuffisance d'actif

, pourvoi n° M 94-19.522), qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de Mme X..., le tribunal a arrêté le plan de cession et donné mission au commissaire à l'exécution du plan de réaliser les actifs

immobilier qui peut être cédé comme un élément de l'actif et que la cession des droits du preneur d'un tel bail suit, en cas de liquidation judiciaire de celui-ci, les règles de la réalisation des actifs