par le bénéficiaire si bien qu'en retenant comme point de départ du délai d'enregistrement le moment de l'établissement de la promesse par le promettant et non la date de l'acceptation de la promesse

Sur le moyen unique : Attendu que, le 29 juin 1984, le docteur X..., chirurgien-dentiste, a posé, après accord de la caisse primaire d'assurance maladie, deux prothèses dentaires à M.

) alors que n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ; qu'en l'espèce, il était permis à tout fournisseur de prothèses

X... et Y... une promesse d'achat de 90 % du capital de la société Locinfor, laquelle promesse d'achat stipulait également une clause de sortie, la société BIGT s'engageant, si elle venait à céder ses

pour former des prothèses de hanche complètes qui sont ensuite vendues aux utilisateurs finaux, tels que les hôpitaux ou les chirurgiens orthopédiques. 2.

X... a conclu, le 3 juillet 1995, avec la société Audika Sud, franchisée de la société Audika, une "convention d'affiliation" portant sur la vente de prothèses auditives dans son officine de pharmacie,

attaqué (Montpellier, 4 septembre 2001), que, par acte sous seing privé en date du 23 août 1995, les époux X... ont souscrit, au bénéfice de la société Jacques Souaillat immobilier (société JSI) une promesse

X..., tirée de ce que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier de la rue du Val de Grâce, après avoir attendu sept ans avant de protester contre la pose de l'escalier et formulé ensuite

son consentement et qu'elle n'est obligée par un tel acte qu'autant qu'elle accepte de tenir l'engagement ; qu'en considérant néanmoins que les sociétés Clément Doras et Serdis étaient tenues par la promesse

sur le prix ; qu'en l'espèce, la promesse synallagmatique de vente résultait de ce que -ainsi que l'arrêt attaqué l'énonce-, l'acte du 20 avril 1987 intitulé "promesse de vente" dans lequel les consorts

[E] [D] et Mme [C] [R] épouse [D], leur fils et belle-fille, une promesse synallagmatique de vente portant sur l'appartement et ses dépendances constituant la résidence principale des parents. 2.

14 mai 1985, la société L'Onglerie et Mme X... ont signé un contrat de franchise par lequel d'un côté la société (le franchiseur) a mis au service du franchisé un savoir-faire dans le domaine de la prothèse

Y... au titre de ses frais de remplacement de prothèses, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, 2 ) que les prestations versées aux victimes par les caisses de Sécurité

La pose d'une seconde prothèse de hanche, isolée, aurait pu permettre la reprise du travail, ce type de prothèse ne contre-indiquant pas le port de charges lourdes » ; qu'en condamnant la société GMF à

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 2021) rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 10 octobre 2018, pourvois n° 16-19.430, n° 17-14.401, n° 15-26.093, n° 15-28.891, n° 1

A... les justifications des demandes de prêts et de leur refus ; qu'ayant reçu, en réponse à une sommation de venir signer l'acte, une protestation des époux A... qui se prévalaient de la caducité de la

de vente précédemment défini par l'acte, c'est-à-dire la durée de la promesse de vente, si bien qu'en distinguant, au soutien de sa décision, la prorogation du délai de la promesse de vente par la clause

[P] [U], a soutenu, dans ses conclusions d'appel, que la promesse litigieuse en date des 29 novembre et 4 décembre 2013 constituait, dès sa conclusion, une promesse synallagmatique de vente sous la condition