AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724d2cd58014677418a4f
16 janvier 2007
16 janvier 2007
justifier, à l'égard du bailleur, l'exception d'inexécution, dès lors que n'est pas mis en cause le fonctionnement proprement dit du matériel loué et que n'est pas alléguée ni établie la spécificité technique
Source officiellePage 5 sur 59
comm
61372376cd5801467740a1a5
3 mai 2000
3 mai 2000
location du matériel", avec facturation et encaissement à la charge de la société Ecom, tandis que le droit de propriété, reconnu à la société Actéa, excluait "toute reprise des obligations de nature technique
Source officielle