X... a fait appel de cette décision en soulevant la prescription de l'action en responsabilité contre le liquidateur en application des articles 400 alinéa 2 et 247 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu

immobilière d'un bien immobilier leur appartenant et les a fait assigner à comparaître à l'audience d'orientation du juge de l'exécution ; que celui-ci a déclaré irrecevable leur demande relative à la prescription

[T] et la commune ont soulevé la prescription de l'action. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

commerciaux a désigné un expert qui a déposé son rapport le 27 novembre 1997 ; qu'un retrait du rôle a été ordonné le 19 mai 1999 ; que M. de Chenevarin ayant soulevé la péremption de l'instance et la prescription

l'engin ; que le transporteur a invoqué une clause limitative conventionnelle de responsabilité et a reconventionnellement demandé le paiement des frais de transport ; que l'expéditeur a invoqué la prescription

citation que la société AS Sécurité était prévenue de faits de travail dissimulé commis « le 27 janvier 2011 et en tout cas sur le territoire français et depuis un temps n'ayant pas entraîné la prescription

réparation du préjudice consécutif à la démolition d'un mur ; que la SCI ayant ultérieurement assigné la société en paiement de dommages-intérêts tendant aux mêmes fins, cette dernière a soulevé la prescription

de l'action en recouvrement ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de cette action, l'arrêt énonce que la lettre d'observations et la mise en demeure ne pouvant

F... a été poursuivi pour avoir, entre décembre 2011 et le 28 janvier 2013, et en tout cas depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, détenu sans autorisation un pistolet-mitrailleur

Celle-ci a opposé la prescription de l'action. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

[U] [K] et Mme [Y] [M] des chefs de corruption passive et blanchiment, après avoir infirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant la prescription de l'action publique, a dit n'y avoir lieu à suivre

Versailles, du 25 avril 2003 au 25 juillet 2005, détourné des fonds à hauteur de 155 138,83 euros et acheté un véhicule au préjudice de la dite société ; qu'après avoir écarté une exception tirée de la prescription

Elle a formé, en application de l'article 82-3 du code de procédure pénale, une demande tendant à ce que soit constatée la prescription de l'action publique. 5.

statuant en dernier ressort, que la société Sodineuf HLM, propriétaire d'un appartement, ayant assigné Mme X... en paiement d'un solde de loyers et de réparations locatives, celle-ci a invoqué la prescription

provision à titre de surestaries, à raison du stationnement de ses conteneurs, postérieurement à leur déchargement de ses navires ; que la société Gauthier a invoqué la fin de non-recevoir tirée de la prescription

et a prononcé sa mise en accusation devant la cour d'assises de la Sarthe ; "aux motifs que, "la décision entreprise énonçait que les faits antérieurs au 20 juin 1988 seraient couverts par la prescription

Ceux-ci ont notamment invoqué la prescription de l'action.

[K] ont opposé la prescription de l'action. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.