l'expiration du délai légal de réclamation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Y... se sont portés cautions solidaires au profit de la Caisse de Crédit mutuel du Rhin (la banque) d'un prêt

engager sa responsabilité ; que la banque n'avait commis aucune faute en accordant les deux prêts professionnels à l'emprunteur et en lui octroyant un découvert bancaire (arrêt attaqué, p. 3, alinéas

professionnel de 76 224,51 euros consenti le 19 août 1998 : 139 648,89 euros, - solde restant dû sur un prêt professionnel de 38 112,25 euros consenti le 12 janvier 1996 : 44 220,25 euros, - solde restant

Y... apparaît n'avoir eu d'autre objectif que le remboursement in fine du prêt professionnel, et constituer ainsi une partie du montage financier, alors classique, consistant à garantir un prêt par un

X... a souscrit deux prêts immobiliers et un prêt professionnel auprès de la caisse régionale de Crédit agricole de Toulouse (la banque) ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur, cette dernière

Christian X... un prêt professionnel d'un montant de 100 000 francs et qu'à la rubrique de cet acte relative aux cautions, M.

[G] [Q] à payer à la société Intrum Justitia Debt Finance AG, au titre du prêt professionnel n° 98333098217, la somme de 175 942,96 € (225 942,96 – 50 000), et au titre du prêt professionnel n° 98335824636

X..., qui avait souscrit plusieurs prêts personnels et un prêt professionnel en sa qualité de gérant de la société Fabio, auprès de la Banque populaire du Sud (la banque), faisant grief à celle-ci de lui

n° 30076 04062 108346 002 00 d'un montant en principal de 29.650.29 €, - de l'indemnité d'exigibilité anticipée de 3 % conformément aux dispositions du contrat de prêt professionnel n° 30076 02168

renouvelable d'un montant de 3.000 euros, lequel a été réaménagé le 22 novembre 2008 pour apurer le solde dû de 1.404,32 euros par échéances mensuelles de 51,17 euros jusqu'au 20 décembre 2011, - un prêt

par les époux J... en qualité de co-emprunteurs, le 30 mars 2005, intitulé « prêt aux professionnels » énonce que le prêt a pour objet « l'achat de parts » ; que les conditions générales des prêts professionnels

d'endettement excessif et la banque n'avait donc pas, au vu de ces éléments, de devoir de mise en garde des emprunteurs et ne peut donc voir sa responsabilité retenue à ce titre ; que s'agissant du prêt

X... à payer à la société BNP Paribas, en remboursement du solde du prêt professionnel du 19 mars 2010, la somme de 12 599, 13 € avec intérêts au taux contractuel de 3,97% depuis le 13 décembre 2013, et

[R], gérant de la société Bastide restauration, a adhéré, pour garantir son engagement de caution solidaire de la société Bastide restauration au titre du remboursement d'un prêt professionnel contracté

de santé le bénéfice d'un prêt professionnel, a demandé, le 2 juin 1994, à adhérer au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la société Assurances du crédit mutuel-vie, afin de

en remboursement des deux prêts professionnels litigieux, dont il n'est pas contesté que les premiers impayés remontent aux 29 septembre et 8 octobre 2008» (cf. arrêt attaqué, p. 5, alinéa); que, «sur

; qu'en décidant en l'espèce que cette obligation de communication ne s'appliquait pas aux prêts professionnels, les juges du fond ont violé l'article R. 313-1 du code de la consommation, ensemble les

que l'emprunteur communiquerait ses comptes annuels certifiés, qu'il s'agissait donc de prêts professionnels, puis que, à propos du compte bancaire n° ..., ses relevés indiquaient que celui-ci était intitulé