X... la somme globale de 930 000 francs à titre de dommages-intérêts pour violation de l'exclusivité territoriale dont celui bénéficiait jusqu'au 31 juillet 1996, alors, selon le moyen : 1 ) que l'arrêt

comme étant bénéficiaire des prestations dans la tente est la société Davidoff, et précisant : "Mme Z...

I... est le seul bénéficiaire de l'établissement. Ainsi, Monsieur U...

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., preneurs à bail de biens ruraux, font grief à l'arrêt attaqué (Douai

C... sur ce point, laquelle ne résultait pas clairement des termes du congé qui stipulait de façon ambigüe que « le bénéficiaire de la reprise est M.

Le pacte de préférence implique l'obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu'il décide de vendre le bien et de lui faire connaître les conditions particulières de la vente

économiques ou à des mutations technologiques ; qu'en déclarant fondé le licenciement pour motif économique de Mme X... aux motifs que l'Institut connaissait une baisse d'activité dans les mois qui ont précédé

juillet 1996, la caisse régionale d'assurance maladie a rejeté la demande de pension d'invalidité qu'il avait formulée le 23 mars 1995, aux motifs qu'il ne justifiait pas au cours de l'année ayant précédé

Z... fait grief à l'arrêt de déclarer valable ce congé, alors, selon le moyen, "que le bénéficiaire d'une reprise doit se consacrer à l'exploitation du bien repris sans pouvoir se limiter à la direction

état, " y compris les constructions additionnelles édifiées sans aucun permis de construire ", ainsi que toutes les améliorations apportées, que, sur ce document, le prévenu a apposé sa signature précédée

d'appel, que le prêt de 250 000 francs était accordé par Lucienne B... « au profit de la société El Medina, dont elle [Mme Y...] est la gérante » ; que la dite reconnaissance était signée par Mme Y..., précédée

Bénéficiant d'une convention d'occupation précaire sur ces terrains, Mme [K] y exploite un centre équestre. 3.

T..., gérante de droit, il ressort suffisamment de ce qui précède, en premier lieu, et nonobstant les vaines contestations de la défense, que M. C...

l'avenant du 10 février 1997 n'ayant pour objet que de lui conférer des fonctions dans la préparation du dossier d'acquisition de la station de Luxeuil-les-Bains ; que le salaire dont Serge Y... bénéficiait

tardivement qu'espéré et a été confronté à des obstacles procéduraux dans une opération de mise en valeur d'un patrimoine familial organisée dès 1982 et dont les copropriétaires ont été les premiers bénéficiaires

c'est l'arrestation du contumax ou sa constitution comme prisonnier qui déclenche la purge de contumace ; qu'ainsi Thierry X... ne saurait se prévaloir d'une absence de titre de détention tout en bénéficiant

de la reprise doit posséder le cheptel et le matériel nécessaire ou, à défaut, les moyens de les acquérir ; qu'à défaut de rapporter la preuve que le bénéficiaire n'a pas les moyens de les acquérir, s'il

cette gérance au vu des irrégularités auxquelles elle se livrait ; qu'ainsi, il ne peut prétendre ignorer la gestion pour le moins frauduleuse de ces sociétés ; qu'il ressort nécessairement de ce qui précède