conseil de prud'hommes de Bordeaux lequel, par jugement du 20 septembre 1982, lui a accordé diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, et de dommages-intérêts ; que les parties

Edmond A..., 2 / Mme Solange C..., épouse A..., demeurant tous deux Le Trocadéro, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au

, des salariés ayant refusé de transiger en 1997 et que, d'autre part, 7 ont transigé ultérieurement obtenant des dommages et intérêts beaucoup plus conséquents, ce n'est pas dire ipso facto que l'exécution

est faite à tous droits, actions et prétentions, s'entend de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; qu'il résulte des termes du procès-verbal de conciliation du 9 décembre 2015 que les parties

est faite à tous droits, actions et prétentions, s'entend de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; qu'il résulte des termes du procès-verbal de conciliation du 9 décembre 2015 que les parties

est faite à tous droits, actions et prétentions, s'entend de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; qu'il résulte des termes du procès-verbal de conciliation du 9 décembre 2015 que les parties

contredire, la cour d'appel, après avoir relevé que le salarié, par suite d'un oubli, n'avait pas été porté sur la liste des personnes pouvant bénéficier de l'ASFNE, a retenu que la commune intention des parties

intervenu après la réalisation des travaux litigieux, la cour d'appel, par une interprétation souveraine des clauses de l'acte du 31 mars 1984 que leur ambiguïté rendait nécessaire, a pu en déduire que les parties

Y... et la société Transit Gence, d'autre part, la société Somatrans, à la suite de la rupture de cet accord, a assigné ses cocontractants en paiement de sommes qu'elle estimait lui être dues ; que M.

Ce contrat doit être rédigé par écrit » ; une transaction implique l'existence de concessions réciproques, quelle que soit leur importance relative ; il n'y a pas transaction lorsqu'une partie abandonne

de réception à prendre part à la négociation précédant la transaction ; que faute d'avoir constaté que la CPAM avait été invitée à prendre part aux négociations, les juges du fond ont privé leur décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

H..., à supporter une partie du passif fiscal de la société Est amiante, est intervenu volontairement devant le juge-commissaire pour s'opposer à la demande du liquidateur ; que l'autorisation de transiger

avec constitution de partie civile des chefs de contrefaçon devant le juge d'instruction de Bayonne qui a prononcé, à l'issue de l'information, une ordonnance de non-lieu; que, sur appel de la partie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Franco-allemande transit (FAT), société anonyme, dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Franco-allemande transit (FAT), société anonyme, dont le siège social

, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon

La société Transbus[Localité 14] s'est pourvue en cassation le 26 octobre 2021 contre une décision rendue le 8 juillet 2021 par la cour d'appel de Paris et a mis en cause, dans le pourvoi n° 21-23.650,