Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
6079d36c9ba5988459c59177
18 mai 1978
18 mai 1978
AFFECTES AU SERVICE DE SON FONDS, RESTE LIBRE DE LES DETACHER ET DE FAIRE CESSER LEUR IMMOBILISATION SPECIALEMENT EN ACCEPTANT DE LES VENDRE SEPAREMENT, QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LE NOTAIRE
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60794bf99ba5988459c4461d
10 février 1981
10 février 1981
POUR PROCEDER AU PARTAGE DEFINITIF DES BIENS INDIVIS SUR LA BASE DES ETATS DE LIQUIDATION DRESSES EN 1969 ET 1973 PAR UN AUTRE NOTAIRE, QUI AVAIT ETE COMMIS EN QUALITE D'EXPERT; QUE, LE 12 AOUT 1975,
Source officielleciv1
613720e8cd580146773ef64d
21 février 1989
21 février 1989
à l'aide d'un prêt ; que, durant le mariage, les époux ont fait construire une maison d'habitation sur un terrain propre à l'épouse ; que cette construction a été financée par divers prêts ; que le notaire
Source officielleciv1
61372496cd58014677416bd2
28 février 2006
28 février 2006
Mme Y..., a été prononcé par arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 25 avril 1979 ; que faute d'accord sur le partage de divers biens immobiliers dépendant de la communauté ayant existé entre eux, le notaire
Source officielleciv1
613722edcd5801467740349a
21 octobre 1997
21 octobre 1997
en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, disposant d'un pouvoir discrétionnaire pour désigner le notaire
Source officielleciv1
613720f1cd580146773efacf
28 février 1989
28 février 1989
-X..., mariés en 1975 sous un régime communautaire, ont divorcé en 1982 ; que, saisie sur procès-verbal de difficulté dressé par le notaire commis pour procéder à la liquidation et au partage de la communauté
Source officielleciv2
6137234dcd58014677407ffc
28 octobre 1999
28 octobre 1999
Jacques Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 1996), statuant en référé, d'avoir rétracté l'ordonnance sur requête ayant ordonné le remplacement du notaire commis pour procéder aux opérations
Source officielleciv1
607943299ba5988459c41379
5 juin 1973
5 juin 1973
UN NOTAIRE POUR Y PROCEDER, QUE MARCEL X...
Source officiellecomm
6079d34f9ba5988459c5849b
28 juin 1994
28 juin 1994
redressement puis en liquidation judiciaires, le juge-commissaire a autorisé la vente de l'immeuble par adjudication amiable ; que le Crédit foncier a, postérieurement à l'adjudication, demandé au notaire
Source officielleciv1
607943339ba5988459c418ca
3 octobre 1974
3 octobre 1974
D'UN JUGEMENT PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS DE CARRERE ET DE DAME Y..., IL A ETE PROCEDE AUX OPERATIONS DE COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX ; QUE LE NOTAIRE
Source officielleciv1
61372091cd580146773ebb87
16 mars 1971
16 mars 1971
INDIVISE ET ONT FORMULE DIVERSES RECLAMATIONS, QU'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT A ORDONNE UNE EXPERTISE ET QU'EN DEFINITIVE, LE RAPPORT DE L'EXPERT A ETE HOMOLOGUE ET LES PARTIES RENVOYEES DEVANT LE NOTAIRE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210385
1 juin 2017
1 juin 2017
qu'en dépit de la durée de la procédure et de sa position de requérante, elle n'a pas estimé utile avant la réunion du 11 juin 2013 de faire procéder à une estimation ou de la solliciter auprès du notaire
Source officielleciv1
60794c859ba5988459c45e1b
13 octobre 1993
13 octobre 1993
moyen unique : Vu l'article 819 du Code civil, ensemble les articles 883 et 1476 du même Code ; Attendu que le divorce des époux X... a été prononcé par jugement du 30 juin 1970 ; qu'en 1972, le notaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100412
14 avril 2010
14 avril 2010
fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au jour du partage, seul le principe du droit peut être posé dans le cadre du présent jugement ; qu'il appartiendra aux notaires
Source officielleciv1
60794b819ba5988459c434bf
18 mars 1986
18 mars 1986
de Mme Y... serait inclus, après le partage, dans le lot attribué à Mme X... ; que les parties ne s'étant pas accordées sur les modalités du partage, l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné devant le notaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110414
14 octobre 2020
14 octobre 2020
au rejet de cette prétention. ; qu'ils arguent que la valeur vénale à retenir du bien est bien celle qui figure dans le projet d'état liquidatif dressé par Me M..., notaire commis et qu'en tout état de
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c42478
17 mai 1977
17 mai 1977
B..., EPOUSE X..., LEURS DEUX ENFANTS ; QU'A LA DEMANDE DE PIERRE B..., UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN DATE DU 14 JUIN 1972 A ORDONNE LE PARTAGE DE CES SUCCESSIONS ET DIT QUE LE NOTAIRE
Source officiellecomm
6079d3e99ba5988459c59bea
3 octobre 2000
3 octobre 2000
X..., pour le prix de 8 200 000 francs ; que, le 31 mars 1995, celui-ci a indiqué au notaire commis pour dresser l'acte de vente que divers manquants avaient été constatés à la date de son entrée en possession
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ECLI:FR:CCASS:2018:C100645
27 juin 2018
27 juin 2018
, - renvoie les parties devant le notaire commis afin que ce dernier dresse l'état liquidatif définitif des comptes de l'indivision existant entre les parties, - dit qu'il appartient au notaire mandaté
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100005
6 janvier 2010
6 janvier 2010
liquidateur compte tenu de suspicions qu'il porte sur la qualité du travail du notaire initialement commis ; qu'il ne sollicite plus que lui soit déclaré inopposable les ventes de valeurs mobilières auxquelles
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