DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 MARS 2022 La société Distribution Leader Price, société en nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

Y... « justifie, sa pièce n° 3, avoir commandé à la société Jenco un bateau Deep impact 36' Cuddy [...] color, n° de série 1MN36C191607, le 10 octobre 2007 pour le compte de la société Batalen au prix

dénommée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575, alinéa 2,5 et 6

qu'il avait prises portant sur les seules années 1989 à 1993, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cape Contracts, dite SOCAP, dont le siège est à Saint-Quentin

de la chose livrée sur la seule constatation de l'absence de preuve, faute de bon de commande, de la marque des chaînes commandées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X..., le 7 février 1990, après défaut de paiement des échéances dues, un commandement de saisie immobilière, celui-ci, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille mineure Sonia, a fait opposition

de commande n'était qu'un aspect accessoire de son activité et, qu'au surplus, cette prise de commande ne devait pas être retransmise à l'employeur, mais directement traitée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

U..., veuve B..., domiciliée [...] , prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière d'O...

la fausse qualité de dirigeant légal de l'entreprise ; "alors que, d'autre part, le fait de passer une commande au nom d'une entreprise en liquidation judiciaire en dissimulant cette situation à son

Y... ne s'était pas limité à donner le nom de la société RCV, sans recevoir de l'une ou l'autre une rémunération ou avantage quelconque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

passée auprès de la société ESE, le nombre exact de pièces commandées, le prix de la commande et le délai qui était convenu pour l'exécution, et ce alors que la somme réclamée n'a pas été soumise à l'expert

X..., les commandes n'étaient pas prises verbalement en leur principe par ce dernier, les lettres de commandes des clients ne constituant que la matérialisation de commandes déjà prises ; que, par suite

des charges, annexé à la commande litigieuse et visé par la cour d'appel, que si le produit ne satisfaisait pas aux conditions de la commande, il ferait l'objet d'une contre-épreuve ou d'un essai balistique

de Lyon, 8 juin 1988), que les époux X... ont acquis de la société Lyon 2000 du mobilier de cuisine et des équipements électro-ménagers pour un prix soldé, le montant de la commande étant ensuite minoré

de pains au chocolat et la reprise des commandes des pains au lait à compter d'avril 2014 n'excluaient pas que la diminution des commandes soit qualifiée de rupture brutale, la cour d'appel a privé sa