AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'assurance Acte IARD, société anonyme

placée sous le régime des scissions des articles 181 et suivants de la loi du 24 juillet 1966) le paiement des indemnités complémentaires qui lui seront dues si la juridiction saisie décide que l'accident

d'avoir justifié de ses droits de cessionnaire de la créance litigieuse, qu'en tous cas, elle était mal fondée dès lors qu'elle ne pouvait avoir, contre la débitrice plus de droits que ceux résultant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque de la Cité, société anonyme, dont le siège

des loyers des contrats qu'il avait poursuivis ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts formée par le crédit-bailleur, l'arrêt retient que la poursuite des contrats de

X..., a assigné ce dernier en paiement d'un arriéré de loyers ainsi que la société X... " Au Bureau " à qui M.

VIGNEAU, président Arrêt n° 7 F-B Pourvois n° M 23-19.330 T 23-20.256 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nancéienne Varin Bernier

; que, se fondant sur les dispositions de la loi du 2 janvier 1981, elle a réclamé le paiement de ces factures à la Sasma ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 février 2006) que M.

Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1202 F-P+B Pourvoi n° R 15-23.534 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, passé le 1er janvier 2006, dès lors qu'elle avait continué à bénéficier de la mise à disposition des matériels appartenant à la société ECS et qu'elle n'avait jamais émis la moindre contestation ou la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

X... ne pouvait s'appliquer à la condamnation subie par la société des 29 mars 1991 et 2 avril 1993 envers la société Air Liquide au terme d'une procédure initiée en 1975 et non révélée aux cessionnaires

France et le 6 octobre 1988 pour les MNCE et qu'elles ont immédiatement après fait l'objet d'un accord de délai de paiement, soit le 7 octobre 1988, passé entre le CIAL et l'administrateur judiciaire,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du

de bonne foi d'un contrat de location, tenu de restituer l'intégralité des loyers perçus en raison de la réticence dolosive du cédant lors la conclusion du contrat cédé, peut appeler en garantie ce dernier