: 1°/ que si les parties peuvent invoquer en appel des moyens nouveaux, c'est à la condition de n'y avoir pas expressément renoncé devant les premiers juges ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait

l'inexistence d'un permis de construire et, devant le juge civil, l'annulation de l'arrêté municipal ayant accordé ce permis, est erronée et que le fait que l'arrêté du maire ait été annulé ne constitue pas un moyen

sérieux ni aucun moyen nouveau à opposer au jugement, Mlle Françoise X..., qui ne pouvait légitimement espérer obtenir gain de cause, a fait dégénérer en abus le droit d'agir en justice ; Qu'en statuant

: Vu l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux

dire contenant des moyens nouveaux et des demandes nouvelles tendant, notamment, à l'annulation de la procédure de saisie immobilière, à supposer qu'elle n'eût pas formé cette demande avant la décision

attendu que l'article 93 de la loi du 30 décembre 1987 dispose que l'Administration, ainsi que le contribuable, dans la limite du dégrèvement ou de la restitution sollicités, peuvent faire valoir tout moyen

demande de la société Atlas, en première instance comme en appel, tendant à la résolution du contrat du 27 septembre 1983, cette société était irrecevable à invoquer à l'appui de cette demande des moyens

les dernières conclusions de Mme Y... au motif qu 'elles violent le principe du contradictoire ; - Ces écritures ont été déposées le jour de la clôture ; qu'elles comportent un certain nombre de moyens

première fois dans des conclusions du 29 novembre 2019 que la réalité de la cession de créance était démontrée par une attestation du Crédit lyonnais en date du 27 novembre 2019 ; qu'en se fondant sur ce moyen

qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux ; que, même en tant que fondée sur ces moyens nouveaux, l'action demeure la même et que c'est donc à la date

-déposées avant l'ordonnance de clôture et donc recevables en vertu de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile- contenant des moyens nouveaux auxquels les défendeurs auraient été contraints de

envoyée" (lire : invoquée) pour la première fois par la C. la Z. en cause d'appel ne saurait être prise en considération" ; alors d'une part que toute partie a la droit d'invoquer en cause d'appel des moyens

n'était pas nouvelle la demande de rejet total de la créance tirée de l'irrégularité de la déclaration au motif qu'elle ne constituait qu'un moyen nouveau à l'appui de la contestation initiale sans constater

caisse qui avait fait application de ce texte pour le calcul des cotisations ; qu'en confirmant le jugement entrepris par adoption de ses motifs qu'elle déclare "pertinents" au motif de l'absence de tout moyen

a communiqué des écritures contenant des moyens nouveaux en fait et en droit.

jour de la décision, et qui étendent à la procédure suivie devant le tribunal de grande instance la règle - applicable aux instances en cours - selon laquelle le contribuable peut faire valoir tout moyen

en paiement de rappel de cotisations au titre des années 1990, 1991, 1992 ; que la société Aquaboulevard s'est opposée à ces demandes en invoquant un moyen nouveau, tiré de la nullité de son adhésion

Code de procédure civile ; 2 / que dans ses conclusions du 2 juin 2004, la CRI prévoyance ne soulevait aucun moyen nouveau mais se contentait de préciser les arguments déjà soulevés dans ses conclusions