erreur matérielle qui à aucun moment entraîné d'ambiguïté sur la nature et l'étendue de la saisine du magistrat instructeur et n'a donc pu causer aucun grief ; que la copie de la plainte avec constitution

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M.

condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la Caisse fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que les dépens seraient partagés par moitié entre les parties, alors que, selon le moyen

erreur matérielle qui n'équivaut pas à la violation du principe de spécialité car seuls les faits sanctionnés le 8 octobre 2012 par le tribunal correctionnel de Lille font l'objet de l'extradition ; que

de roches, de matériaux inertes et de matériaux divers sur une hauteur excédant deux mètres et sur une superficie de 5527 m², ils font suite à l'existence de constatations faites par la DDT et par les

d'enlèvement, séquestration, violences volontaires et vol, a confirmé les ordonnances du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

erreur matérielle quand, au contraire, le sens et la portée de la mention étaient affectés par l'erreur invoquée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

erreur matérielle, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que, formant sa conviction au vu des éléments qui lui étaient fournis par l'employeur sur les horaires

Y... a assigné en revendication le préfet du Var et la commune de Fréjus ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur revendication, alors selon le moyen : 1°/ que le titre de

de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 avril 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

matérielle de son précédent arrêt ; Sur les deux moyens réunis, du pourvoi n° E 98-23.350, dirigé contre l'arrêt du 30 octobre 1998 : Attendu que M.

commise doit être regardée comme relevant d'un vice de forme », a jugé que « l'examen de l'acte d'appel litigieux fait apparaître une simple erreur matérielle ayant consisté en une inversion des noms

matérielle fondée sur l'article 710 du Code de procédure pénale, à laquelle la cour d'appel, tout en relevant que la partie civile soulevait cesdites questions de non-conformité de la liste des chefs

matérielle, c'est à dire une erreur ne modifiant pas les droits des parties tels que fixés aux différents actes par eux souscrits lors de leur achat, et que sous couvert d'erreur matérielle, ne pouvait

sa découverte, la liste établie tant pour les services de police que pour l assurance n ait pas fait l objet d une modification à la suite de la découverte de l erreur, ni que ce matériel n ait pas été

X... a ainsi trouvé le moyen de rembourser une partie de ses dettes en détournant la somme de 74 933, 70 euros destinée à l'achat de matériel photovoltaïque à son seul profit ; que le fait que la somme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence