perception d'une taxe, par un Etat membre, frappant un nombre restreint de produits agricoles pendant une longue période dès lors que cette taxe est susceptible d'inciter les opérateurs économiques à modifier

d'édifier dans ce secteur des constructions à usage d'habitation ou d'activité sous réserve du respect d'un coefficient d'occupation des sols, semblable à celui applicable avant l'adoption de la modification

telles que la société Concept Timone puisse bénéficier du travail effectué et des accords pris par les comparants de première part", que "les conditions de cette substitution, ont été définies aux termes

Un jugement du 30 septembre 2011 a arrêté le plan de cession du groupe Mory au profit de la société Caravelle, pour le prix symbolique de 78 euros, avec une faculté de substitution au profit des sociétés

d'une convention collective non obligatoire n'implique pas nécessairement l'engagement d'appliquer également aux salariés à l'avenir les dispositions de ses avenants éventuels ou d'un accord de substitution

d'une convention collective non obligatoire n'implique pas nécessairement l'engagement d'appliquer également aux salariés à l'avenir les dispostiions de ses avenants éventuels ou d'un accord de substitution

Cour de justice des Communautés européennes précise qu'il suffit que la taxe ait eu potentiellement, et non nécessairement de manière effective, pour incidence d'inciter les opérateurs économiques à modifier

progressive, la substitution devant être définitive lorsque l'indice de coagulation du sang (INR) deviendrait supérieur à 2 ; que le 1er octobre 2010, il a été constaté un INR de 2,63 ; qu'en raison d'une

l'autorité de la chose jugée ne peut pas être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause différente de celle qui a donné lieu au jugement ou lorsque des événements postérieurs sont venus modifier

transférée à l'association Le Prado soumise à une convention collective différente ; que le 15 juillet 2004, l'association Le Prado et l'ensemble des organisations syndicales ont signé un accord de substitution

d'une convention collective non obligatoire n'implique pas nécessairement l'engagement d'appliquer également aux salariés à l'avenir les dispositions de ses avenants éventuels ou d'un accord de substitution

; qu'elle a bénéficié d'un logement de fonction, celui-ci étant expressément mentionné dans un contrat écrit de juin 1986 ; que, le 3 décembre 2003, l'employeur lui a écrit pour lui proposer une modification

telle condition la clause aux termes de laquelle le promoteur vendeur n'apporterait aucune restriction, condition ou réserve à son obligation de délivrer le lot vendu mais se réservait la faculté de modifier

Cour de justice des Communautés européennes précise qu'il suffit que la taxe ait eu potentiellement, et non nécessairement de manière effective, pour incidence d'inciter les opérateurs économiques à modifier

Cour de justice des Communautés européennes précise qu'il suffit que la taxe ait eu potentiellement, et non nécessairement de manière effective, pour incidence d'inciter les opérateurs économiques à modifier

Cour de justice des Communautés européennes précise qu'il suffit que la taxe ait eu potentiellement, et non nécessairement de manière effective, pour incidence d'inciter les opérateurs économiques à modifier

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Julien Z... coupable de falsification et usage d'une attestation originairement sincère ; "aux motifs que "Julien Z... reconnaît avoir modifié

celle commandée, bien que l'acquéreur ait demandé soit la nullité de cette vente pour vice du consentement, soit sa résolution pour vice caché, alors, d'une part, que le juge, à qui il est interdit de modifier