de grande instance ; 2 ) contre l'ordonnance modificative de ce magistrat, en date du 20 novembre 2000, qui, dans la même procédure, a désigné un officier de police judiciaire pour assister aux opérations

du tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises ; que, si un juge appartenant à un tribunal de grande instance autre que celui du lieu de la tenue des assises peut être désigné en qualité

de grande instance de Bordeaux 30 rue des Frères Bonie (...) salle 1" pour assister son client à l'occasion du débat contradictoire relatif à la prolongation de sa détention ; que ce faisant, il a été

SOIT PARMI LES CONSEILLERS DE LA COUR D'APPEL, SOIT PARMI LES PRESIDENTS, VICE-PRESIDENTS OU JUGES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE LA TENUE DES ASSISES ; QUE DANS CES CONDITIONS, NI M RUFLEZ

de grande instance, dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou par un juge délégué par lui ; qu'en l'espèce, l'ordonnance paraît rendue par Mme Boudineau-Doussaint, juge délégué par ordonnance

-B... le 12 juin 1997 à 10 h 15 ; qu'elle a ensuite été déférée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre ; que le juge d'instruction a alors été saisi d'une information

certains chefs d'inculpation et rendre une ordonnance de non-lieu partielle ; que, dans ces conditions, le tribunal correctionnel n'a pas statué sur des éléments distincts de ceux dont il était saisi,

de grande instance dans le ressort duquel se situe le lieu de placement en rétention de l'étranger et que toutefois, si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer

de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou par un juge délégué par lui ; qu'en l'espèce, l'ordonnance paraît rendue par Mme Boudineau-Doussaint, juge délégué par ordonnance

de grande instance dans le ressort duquel se situe le lieu de placement en rétention de l'étranger et que toutefois, si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer

délégué que jusqu'au 17 juin 1992, dans les fonctions du juge au tribunal de grande instance de Nice, pour siéger à la cour d'assises des Alpes-Maritimes" ; Attendu que le procès-verbal des débats

révélations apparues dans le cadre d'une information judiciaire ouverte au pôle financier du tribunal de grande instance de Paris, ont indiqué que l'attentat de Karachi pouvait résulter de l'arrêt d'un

X... ; que ces commissions rogatoires internationales ont toutes été adressées au juge d'instruction du tribunal de grande instance de Thionville, sous des libellés divers, et ont fait l'objet de commissions

Penz, premier juge au tribunal de grande instance de Lyon, assesseur, M.

par ordonnance du 11 janvier 1988 pour assurer le remplacement de Mme Delpech, juge au tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, chargée du service du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan ; "alors

Philippe Lau Sak Hong, président du conseil d'administration, en cassation d'une ordonnance rendue le 26 août 1998 par le président du tribunal de grande instance de Laval, au profit du directeur général

Penz, premier juge au tribunal de grande instance de Lyon, assesseur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport