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6 244 résultats pour « loi du 27 décembre 1968 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8039ba5988459c4b984

Cassation

29 octobre 1975

29 octobre 1975

(DANIEL), DELEGUE SYNDICAL SANS AVOIR OBTENU L'AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, DELIT PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES 13 ET 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 24 MODIFIE DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER

Source officielle
CC

civ2

60794c319ba5988459c44eaf

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 14 V et VI de la loi du 27 décembre 1968 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, victime de dégâts causés à des plantations

Source officielle
CC

civ2

60794b529ba5988459c42aa0

Cassation

16 juillet 1982

16 juillet 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14-V ET VI DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, QU'EN CAS DE DEGATS CAUSES AUX RECOLTES PAR DES SANGLIERS OU DES GRANDS

Source officielle
CC

civ2

60794ccb9ba5988459c4703f

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

réparation de son préjudice à l'Office national de la chasse (ONC) ; Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir dit que Mme X... a droit à une indemnisation par l'ONC, alors, selon le moyen, que la loi

Source officielle
CC

soc

6079b2049ba5988459c553de

Cassation

28 février 1973

28 février 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT

Source officielle
CC

civ2

60794ccb9ba5988459c4703e

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

X... a droit à une indemnisation, alors selon le moyen, que la loi du 27 décembre 1968 qui met à la charge de l'ONC la réparation de dégâts causés aux récoltes par le grand gibier, ne s'applique qu'aux

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c5558d

Cassation

19 juillet 1973

19 juillet 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 6, ALINEA 1ER, 10, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET 31 F DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN

Source officielle
CC

civ2

60794c6b9ba5988459c45667

Cassation

17 juillet 1991

17 juillet 1991

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14 V et VI de la loi du 27 décembre 1968 ; Attendu que l'existence d'un plan de chasse dans lequel se trouve inclus le fonds d'une

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c554c1

Cassation

2 mai 1973

2 mai 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ; ATTENDU QUE DIJON, DELEGUE SYNDICAL DE LA CFTC AUPRES DE LA SOCIETE ANONYME " FRANCE-PROFIL

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c55815

Cassation

12 juin 1974

12 juin 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 DEVENU L'ARTICLE 412-12 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE " LE OU LES DELEGUES SYNDICAUX DOIVENT ETRE DE NATIONALITE

Source officielle
CC

civ2

60794c659ba5988459c45618

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

X... n'aurait pas respecté les assolements pratiqués dans la région ou aurait procédé de façon répétée à des cultures de nature à attirer le gibier, la cour d'appel aurait violé l'article 14 de la loi

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soc

6079b1fa9ba5988459c54ba6

Cassation

11 février 1970

11 février 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 : ATTENDU QUE LE SYNDICAT CGT DES TRAVAILLEURS DE LA SOCIETE DU MATERIEL TECHNIQUE ET INDUSTRIEL (MTI) FAIT GRIEF A LA

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civ2

60794bbf9ba5988459c43d72

Cassation

28 juin 1978

28 juin 1978

DONT LES PATURES AVAIENT ETE ENDOMMAGEES PAR DES SANGLIERS A, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14-V DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DEMANDE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA CHASSE, DEVENU L'OFFICE

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soc

6079b21a9ba5988459c55bd5

Cassation

19 mai 1976

19 mai 1976

PRESCRIPTIONS DE SON MANDANT, ET QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE PERSONNELLE CONSTITUANT UN ABUS DE MANDAT SUSCEPTIBLE D'ENGAGER SA RESPONSABILITE ; QUE SON MANDAT ETAIT LIMITE PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI

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soc

6079b2009ba5988459c54fd0

Cassation

8 décembre 1971

8 décembre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE : "DANS TOUTES LES ENTREPRISES EMPLOYANT

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soc

6079b2049ba5988459c5536b

Cassation

23 février 1973

23 février 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ET L'ARTICLE 31 F DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES

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soc

6079b20d9ba5988459c556ea

Cassation

7 mars 1974

7 mars 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31F DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ET DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 : ATTENDU

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soc

6079b2049ba5988459c553bc

Cassation

14 février 1973

14 février 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT CFDT DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DU RHONE

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soc

6079b2049ba5988459c5536f

Cassation

19 décembre 1972

19 décembre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2, 3, 8 ET 9 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET LE DECRET N° 68-1183 DU 30 DECEMBRE 1968 ; ATTENDU QUE CHAQUE SYNDICAT REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE AINSI QUE

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soc

6079b2009ba5988459c54f53

Cassation

30 juin 1971

30 juin 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8, 10 ET 12 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET 68-1184 DU 30 DECEMBRE 1968 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE NULLE LA DESIGNATION

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