1998, la cour d'appel a infirmé le jugement en ce qu'il avait étendu la liquidation judiciaire de l'association à M.

dans la mesure où il ressortait des faits de l'espèce que les dirigeants avaient détourné une partie de l'actif social et avait disposé des biens de la personne morale comme de leurs biens propres, et

[D], en sa qualité de gérant de la société ABS, le délit d'abus des biens sociaux dans les termes de la prévention ; "aux motifs adoptés que le prévenu sera déclaré coupable d'abus de biens sociaux

notamment de complicité de ce délit ; "aux motifs que les victimes d'infractions pénales commises par le débiteur avant le jugement de règlement judiciaire ou de liquidation des biens ne peuvent réclamer

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX,7 DECEMBRE 1977) LA SOCIETE BAUDOU, DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 27 AOUT 1974

[S] est intervenue le 15 novembre 2016 soit dans l'année du jugement d'ouverture de la liquidation, l'allégation de tardiveté n'est pas démontrée, quand bien même cette assignation a dû être réitérée à

, a dit recevable et bien fondée l'exception soulevée par la Mutuelle des architectes français (la MAF), assureur de la société Archi Tech, tirée de la règle proportionnelle, a déclaré celle-ci tenue de

sociaux n'est pas constitué si l'usage qui est fait des biens profite à la société ; que la cour d'appel n'a pas constaté que l'activité de la SCI Adel ne profitait pas à la société Manche Confection,

en liquidation dans l'attente de faire éventuellement appel du jugement du tribunal de commerce ; qu'en procédant de la sorte, Paul X... a détourné la clientèle et les camions de la société Aunis Fret

sociaux n'est constitué que lorsque le dirigeant poursuivi a fait des biens ou du crédit de la société, un usage non seulement contraire à l'intérêt de celle-ci, mais également à des fins personnelles

en liquidation judiciaire, il importe de rappeler que les dirigeants sociaux demeurent en place jusqu'au jugement prononçant la clôture de la liquidation, moment auquel seulement la perte de la personne

son fils était dirigeant de paille et que c'est bien le père qui exerçait la direction de la société ; que quant à la dirigeante de droit pendant les autres périodes, Madame Y..., était systématiquement

à la règle selon laquelle les droits et actions concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur (article L 622-9 in fine du Code de Commerce

en état de cessation de paiements par le dirigeant social de fait ou de droit ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'il est reproché à Daniel X..., président du conseil

; qu'en s'abstenant de rechercher si Jérôme A..., dirigeant de la société E..., et les dirigeants des sociétés A... et D... et de la société Soparec, dont le premier juge constate qu'ils se sont concertés

REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS EN LIQUIDATION DES BIENS APRES UNE PERIODE AU COURS DE LAQUELLE SON FONDS DE COMMERCE A ETE DONNE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE TAC, SES QUATRE DIRIGEANTS ONT ETE POURSUIVIS

R... et les condamne à payer à la société BRMJ, en qualité de liquidateur de la société Automobiles Car Delivery, la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre

et Devos-Bot, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                               , en qualité de mandataire liquidateur de la société Imagyne, défenderesse à la cassation ; Le demandeur