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15 990 résultats pour « jours chômés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO01687

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

de congés payés légaux, un jour de congé conventionnel et "les jours fériés normalement chômés ne tombant pas sur un samedi ou sur un dimanche, y compris ceux issus de l'application du droit local en

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210133

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

motifs que selon les articles 528, 538, 640, 641 et 642 du code de procédure civile, le délai d'appel fixé à un mois en matière contentieuse court à compter de la notification du jugement et expire le jour

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200051

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

sa demande en dommages et intérêts contre cette banque, alors « que lorsque les délais pour former une contestation relative à une saisie-attribution expirent normalement un samedi, un dimanche ou un jour

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soc

613720a8cd580146773ed106

Cassation

15 octobre 1987

15 octobre 1987

fériés ne pourra être la cause d'une réduction de la rémunération, il n'a pu viser que les jours fériés définis par le législateur dans l'article L. 222-1 du Code du travail et non les jours fériés locaux

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02162

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

indemnité qu'à la condition qu'une convention collective garantisse un nombre déterminé de jours chômés correspondant aux jours de fêtes légales ou qu'elle prévoie le paiement d'un nombre déterminé de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01002

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

jours chômés sur la base de 6 heures 50 pour une journée de 8 heures et de 5 heures 50 pour une journée de 7 heures en lui retirant une heure de RTT et de 0h50 de pause ; que l'accord collectif stipule

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CC

soc

613721d6cd580146773f7f1e

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

juillet 1982, modifiant la convention collective des Grands Magasins, 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries ; alors, de cinquième part, qu'en toute hypothèse, seul le 1er mai étant un jour

Source officielle
CC

soc

613721d6cd580146773f7f20

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

juillet 1982, modifiant la convention collective des Grands Magasins, 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries ; alors, de cinquième part, qu'en toute hypothèse, seul le 1er mai étant un jour

Source officielle
CC

soc

613721bbcd580146773f6a4a

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

juillet 1982, modifiant la convention collective des Grands Magasins, 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries ; alors, de cinquième part, qu'en toute hypothèse, seul le 1er mai étant un jour

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6b33

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

juillet 1982, modifiant la convention collective des Grands Magasins, 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries ; alors, de cinquième part, qu'en toute hypothèse, seul le 1er mai étant un jour

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CC

soc

613721adcd580146773f5f28

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

juillet 1982, modifiant la convention collective des Grands Magasins, 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries ; alors, de cinquième part, qu'en toute hypothèse, seul le 1er mai étant un jour

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soc

613721adcd580146773f5f29

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

juillet 1982, modifiant la convention collective des Grands Magasins, 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries ; alors, de cinquième part, qu'en toute hypothèse, seul le 1er mai étant un jour

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soc

613721adcd580146773f5f2b

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

juillet 1982, modifiant la convention collective des Grands Magasins, 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries ; alors, de cinquième part, qu'en toute hypothèse, seul le 1er mai étant un jour

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soc

613721bccd580146773f6b31

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

juillet 1982, modifiant la convention collective des Grands Magasins, 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries ; alors, de cinquième part, qu'en toute hypothèse, seul le 1er mai étant un jour

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soc

613721bccd580146773f6b36

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

juillet 1982, modifiant la convention collective des Grands Magasins, 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries ; alors, de cinquième part, qu'en toute hypothèse, seul le 1er mai étant un jour

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CC

soc

613721bdcd580146773f6b38

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

juillet 1982, modifiant la convention collective des Grands Magasins, 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries ; alors, de cinquième part, qu'en toute hypothèse, seul le 1er mai étant un jour

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soc

613721becd580146773f6c2b

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

juillet 1982, modifiant la convention collective des Grands Magasins, 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries ; alors, de cinquième part, qu'en toute hypothèse, seul le 1er mai étant un jour

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soc

613721becd580146773f6c2c

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

juillet 1982, modifiant la convention collective des Grands Magasins, 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries ; alors, de cinquième part, qu'en toute hypothèse, seul le 1er mai étant un jour

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CC

soc

613721bfcd580146773f6d20

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

juillet 1982, modifiant la convention collective des Grands Magasins, 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries ; alors, de cinquième part, qu'en toute hypothèse, seul le 1er mai étant un jour

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CC

soc

613721bfcd580146773f6d21

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

juillet 1982, modifiant la convention collective des Grands Magasins, 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries ; alors, de cinquième part, qu'en toute hypothèse, seul le 1er mai étant un jour

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