attendu que le second moyen, pris en sa première branche, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Attendu, enfin, que par suite du rejet du pourvoi principal, le pourvoi incident éventuel

CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Cassation partielle M.

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

Jean-Louis B..., demeurant à Le Coteau (Loire), ..., défendeur à la cassation, La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

X... ne tenait qu'à la présence de la directrice des ressources humaines lors de la désignation de la délégation du personnel au CHSCT et non à un éventuel rôle actif de la représentante de l'employeur

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M.

de fond affectant la validité de l'acte notifié au nom de cette personne ; qu'il s'agit là d'une irrégularité de fond prévue par l'article 117 du CPC qui n'est pas susceptible de régularisation dans le

et d'entretien (CGME), dont le siège est ... à Saint-André (Nord), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Sur ce point, la situation est donc d'une totale irrégularité.

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

et autorisations administratives éventuelles) sont terminés et sont conformes au devis.

(Chambre sociale), au profit de la société X..., société anonyme, dont le siège est BP 512, Centre commercial, La Chaussée, 45200 Montargis Cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience

Hereus, conseiller, ait antérieurement connu de l'affaire en participant à l'arrêt de défaut ; Qu'en effet, l'opposition, voie de rétractation, nécessairement portée devant la juridiction ayant rendu

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Cassation partielle M.

n'est pas fondé ; Mais sur le moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 1907 du code civil et L. 313-1 du code de la consommation, ce dernier dans sa rédaction antérieure