horaires d'ouverture de leurs commerces seulement, qu'ils n'invoquaient nullement l'usucapion et ne se prévalaient pas d'actes susceptibles d'établir une possession dite "utile", et retenu qu'une telle installation

, sans s'arrêter au sens littéral des termes, mais dans le sens qui convient le plus à la matière de la convention et dans le sens où elle pourrait avoir le plus d'effet'', pour en déduire que ''de commune

COMMUNALES; QUE, DE L'AUTRE COTE DE CES VOIES, SONT SITUES DEUX TERRAINS, L'UN APPARTENANT A PLOUVIEZ ET FAISANT PARTIE DU LOTISSEMENT, L'AUTRE EN NATURE D'ESPACE VERT ETANT LA PROPRIETE DE LA COMMUNE

de [Localité 4] (la commune). 2.

BESLAY AVEC LA PROMOTION IMMOBILIERE POUR OBJET, S'OFFRAIT A LUI PRETER SON CONCOURS, IL AVAIT ETE CONVENU, A LA FIN DE 1970, QUE, DANS UN LOCAL APPARTENANT A LA PREMIERE ET SITUE A PARIS, SERAIT INSTALLE

, et pour ce : * démonter et enlever les dispositifs fixes installés en parties communes, notamment les planchers, estrades, palissades en bois, lampadaires, * remettre les lieux en leur état initial

; qu'en amont de ce répartiteur, le déversoir est donc installé dans l'intérêt commun et égal des deux fonds ; que la cour d'appel aurait dû au moins en déduire que la partie du déversoir située en amont

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'ayant pas retenu que les statuts autorisaient l'association syndicale à céder la propriété des espaces communs

Ces démarches ne sauraient non plus constituer un cas de force majeure, puisqu'également liées à la défaillance initiale du prestataire fournisseur d'eau pour la commune.

à ... et à ...effectuaient, en pratique, respectivement leur activité de terrain sur les communes de Tulle et de Corrèze, ce dont il se déduisait qu'elles étaient indisponibles sur le territoire des communes

du 30 septembre 1963 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de deux autres jugements déférés à la Cour et rendus le 1er décembre 2004 par le Tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, la SCI DOMAINE DE CAMARAT

Y..., ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR refusé de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir dans l'instance relative à la résolution

Les équipements et installations implantés doivent être conçus de façon à permettre, en fin de concession, un retour du site à l'état initial.

[X] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle lui a fait interdiction de s'installer ou d'exercer son activité sur le territoire de la commune de [Localité 8],

un ensemble de voies, installations, ouvrages, réseaux et espaces communs desservant les lots de ses copropriétaires jusqu'à leur classement dans la voirie communale, engage sa responsabilité à l'égard

Z..., du chef d'infraction à la législation sur les installations classées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des

partie de département par application de l'article L.312-6 dudit code, et ce conformément aux articles L.722-4 et L.722-5 du même code ; en l'espèce, il n'est pas contesté que la surface minimum d'installation

au regard de l'article R. 4312-83 du code de la santé publique ; ALORS QUE 3°), la clause de non-concurrence prévoyant, dans un contrat de remplacement d'infirmier, que le remplaçant ne pourra s'installer