CONSTRUIRE UN BATEAU NEUF, CE QUI ETAIT DE TOUTE FACON IMPOSSIBLE SUR LE CHANTIER NAVAL OU SE TROUVAIT IMMOBILISE LE NAVIRE ASSURE, ET, SOUS PRETEXTE DE VETUSTE DU NAVIRE, REFUSAIT D'ALLOUER A L'ARMATEUR L'INDEMNITE

, à l'avance, d'un versement d'une somme forfaitaire que l'une des parties sera tenue de payer en cas du non-respect d'un engagement contractuel ; Attendu cependant que l'indemnité contractuellement

les usages conventionnels ont entendu protéger ; que la cour d'appel a expressément constaté que la clause du bordereau contrat n'était que partiellement conforme au Code des usages et que la seule indemnité

X..., et que soit fixée l'indemnité prévue au contrat ; Attendu que M.

X... a été condamné au paiement d'une indemnité forfaitaire contractuellement prévue pour le cas de violation de son obligation de non-concurrence, et non au paiement de dommages-intérêts souverainement

Y... et Z... en paiement d'une indemnité contractuelle prévue à l'article 11 du contrat ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 mars 1999) a rejeté sa demande ; Sur le premier moyen, tel qu'il est énoncé

SEUL DIRECTEUR, ET ALORS QU'ENFIN, IL ETAIT SOUTENU QUE, DANS LA LETTRE DU 11 AOUT 1972, L'EMPLOYEUR L'AVAIT CONGEDIE A COMPTER DE LA FIN DU MOIS SEULEMENT, ET INDIQUAIT, QU'IL LUI VERSERAIT LES INDEMNITES

-VIE EN PAIEMENT D'UNE PROVISION SUR LES INDEMNITES CONTRACTUELLEMENT PREVUES ET EN DESIGNATION D'EXPERT ; QUE LES AGF VIE ONT INVOQUE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE DE GROUPE A L'EGARD DE M.

demeurées sans réponse, que les résultats de la société VFV ne lui ont permis à aucun moment d'honorer son engagement à payer l'indemnité contractuelle de licenciement à M.

X..., qui lui a objecté une rupture due à son fait et lui a réclamé l'indemnité contractuellement prévue dans cette hypothèse ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre dernières branches : Attendu

A... et qu'en refusant de le condamner à l'indemnité contractuellement prévue en cas de refus de réalisation de la promesse de cession, la cour d'appel a violé l'article 1101 du Code civil ; Mais attendu

qu'il remplissait les conditions de versement des indemnités journalières contractuellement prévues, et donc notamment de démontrer à la fois la réalité de cette incapacité temporaire de travail et le

immobilier avec la société Vatine hôtel, le crédit-bailleur a réduit sa déclaration de créance initiale, qui correspondait à l'indemnité de résiliation totale contractuelle pour la limiter au manque à

d'électricité, devait trouver application et que dans la mesure où la société civile de la Petite Tonille n'établissait pas de faute lourde à l'encontre de l'EDF, il y avait lieu de limiter la réparation à l'indemnité

contractuellement prévue au profit du concessionnaire, en cas de résiliation par l'autorité concédante pour un motif d'intérêt général, ne devait pas présenter, au détriment de la personne publique, une

suspensive de la renonciation à tout droit de préemption par toute autorité concernée ; que par un second acte sous seing privé du 19 mai 1998, reçu par les mêmes notaires, les parties ont prorogé le délai prévu

et l'a mis en demeure de payer les indemnités contractuelles de résiliation ; qu'ensuite, elle a autorisé la reprise du matériel ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

contractuelle prévue dans cette hypothèse, ce dont il résulte que le produit des ventes n'avait pas été détourné de l'usage auquel les associés avaient décidé de l'affecter, c'est sans méconnaître les