fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire que son action est prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un fonctionnaire

de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ou le statut des secrétaires de mairie ou encore leurs attributions effectives ; que le statut des agents des communes ne leur confère point celui de fonctionnaire

DE L'ETAT, ET [G], EMPLOYEUR DE LA VICTIME, POURSUIVIS DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RETENU LA CULPABILITE DES CINQ PREVENUS, A CONSTATE QUE L'ACCIDENT NE S'ETAIT

procureur général près la cour d'appel de Nouméa, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, du 22 août 1989, qui, dans les poursuites exercées contre X... du chef d'injures envers des fonctionnaires

lesquels sont de droit exonérés d'une demi-cotisation ; Attendu cependant que, hormis les médecins appartenant aux cadres actifs du service de santé des armées ou ceux qui, ayant la qualité de fonctionnaire

Z... avait satisfait à ses obligations militaires en France en 1946, qu'il avait été fonctionnaire de l'Etat, marié à une française, qu'il avait été inscrit sur les listes électorales françaises et avait

Z..., fonctionnaire de l'Etat, fut blessé par la motocyclette de M.

des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne par fausse interprétation. » Réponse de la Cour Vu les articles 111-4 et 435-1 du code pénal, dans sa rédaction

condamnée au paiement de 7 225,27 € ; que Madame Z... ne remplit pas la condition de résidence pour le versement des prestations familiales ; que sa demande est mal fondée » ; 1°) ALORS QUE les fonctionnaires

de cette formation, que, selon le second, les dispositions de l'article L. 416-2 précité sont applicables à l'ensemble des stagiaires de la formation professionnelle continue réserve faite des fonctionnaires

L'ARTICLE L 364 PRECITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ATTRIBUTION DU CAPITAL DECES A ETE EFFECTUEE EN APPLICATION DE L'INSTRUCTION GENERALE DU 1ER AOUT 1956, RELATIVE AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES

X..., fonctionnaire au ministère de la culture et de la communication, a été détaché du 1er mai 1983 au 31 août 1992, auprès de l'institut national de la communication audiovisuelle (INA), établissement

Lionel X..., élève au collège Frais-Vallon, heurta et blessa son camarade Patrick Y... en jouant au ballon, que les époux Y... demandèrent aux époux X..., à la Garantie mutuelle des fonctionnaires et à

généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) dues par le Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse pour les années 1994 à 1996 l'avantage résultant pour les fonctionnaires

ET 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR X..., FONCTIONNAIRE

ONT ASSIGNE L'ETAT FRANCAIS, EN LA PERSONNE DU PREFET DE LA GIRONDE, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE SANS TENIR COMPTE DES CONCLUSIONS

1315 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'hormis les médecins appartenant aux cadres actifs du service de santé des armées et ceux qui, ayant la qualité de fonctionnaire

X..., de la SCP Fortunet et Mattéi-Dawance, avocat de l'Etat Français, les conclusions de M.