domicile personnel et familial est l'un des attributs de ce droit ; qu'en vertu de l'article L. 120-2 du Code du travail, une restriction à cette liberté par l'employeur, fût-elle prévue par une convention

de son ancienneté au 25 juin 1984 avait commencé à courir le 19 juin 2008 et était acquise le 19 juin 2013 ; qu'en déclarant cependant recevable et fondée sa demande de fixation d'ancienneté introduite

collective du 15 mars 1966 ; que désireuse de s'engager dans le processus de réduction anticipée du temps de travail, l'association ACODEGE a conclu le 24 juin 1999 un accord collectif d'entreprise répondant

la convention collective nationale du caoutchouc, qui définissent l'assiette des salaires minima conventionnels de branche, à savoir les salaires minima hiérarchiques et taux effectifs garantis ; que pour

du travail dans la métallurgie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er décembre 1994), qu'après l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 16 janvier 1982 sur la réduction du travail, un accord collectif

collective des industries métallurgiques de la Haute-Savoie, 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 14311-1 du Code du travail, et, d'autre part, qu'en cas de procédure de redressement ou de liquidation

à des emplois différents de ceux pour lesquels la convention ou accord reconnaît cette faculté ; que l'accord du 16 décembre 1991 annexé à la convention collective nationale dite Syntec prévoit, dans

prud'homale des documents couverts par le secret professionnel ; qu'en affirmant, dès lors, que la violation des obligations mises à la charge de la salariée tant par son contrat de travail que par la convention

[S] a été engagé par la société Schoeller Arca Systems le 24 novembre 2011, en qualité de directeur ventes France, coefficient 930 de la convention collective nationale de la plasturgie ; que le 9 mars

à des emplois différents de ceux pour lesquels la convention ou accord reconnaît cette faculté ; que l'accord du 16 décembre 1991 annexé à la convention collective nationale dite Syntec prévoit, dans

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la fixation de sa créance dans la procédure collective de l'employeur à une certaine somme au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié la somme de 311 295,30 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de rupture, alors : « 1°/ que le juge ne peut pas dénaturer les

Son contrat était soumis à la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 au regard de laquelle elle était classée catégorie « employé », niveau E3, coefficient 120. 2.

Thierry X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Angèle confection, 2 / de M.

Selon l'article L. 3122-33 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention

collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 2°/ que, selon l'article 44-1 de la convention collective nationale

collective nationale du personnel des banques, alors applicable, lorsqu'un agent, en raison de la gravité de la faute qui lui est reprochée, est sous le coup d'une sanction du deuxième degré, il en est

diminué du montant des non-finitions et des pénalités de retard ; que sommés par la société Procogest de régulariser la vente, M.