avoir usé d'un faux nom ou d'une fausse qualité, abusé d'une qualité vraie ou commis une manoeuvre frauduleuse ; qu'une abstention, une omission, un silence, une réticence, aussi coupables soient-ils,

qui lui étaient reprochés et l'a condamné pénalement, alors « qu'une infraction doit être définie par une loi précise, accessible et prévisible ; que l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux

nom ou d'une fausse qualité, soit l'abus d'une qualité vraie, soit l'emploi de manoeuvres frauduleuses ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le préfet L... a, par un arrêté du 14 janvier 2014

importe à cet effet qu'il existât plusieurs billets à ordre, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "alors, d'autre part, que l'escroquerie se caractérise soit par l'usage d'un faux

nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuse, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou

nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou

possession manifestement à la suite d'un oubli ou d'une erreur d'un employé de la banque émettrice ; 1°)alors que l'escroquerie ou sa tentative ne sont constituées que si l'escroc a soit fait usage de faux

nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou

été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir entre le 1er mai 2001 et le 30 juin 2002, d'une part, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en participant à l'élaboration de fausses

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'escroquerie; "aux motifs qu'à aucun moment de l'information, il n'aurait été rapporté la preuve soit de l'usage d'un faux

H... de la fausse qualité de gérant ; que, selon les parties civiles, l'escroquerie serait caractérisée par l'usage des documents argués de faux et l'usurpation de la qualité de gérant par M. B...

Polynésie française, et ainsi trompé le conseil général du Bas-Rhin afin d'obtenir le versement du RSA ; qu'aux termes de l'article 313-1 du code pénal, l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux

l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine en violation des textes susvisés ; "2°) alors que l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux

inutiles confiées à Jean-Jacques B..., la circonstance qu'il n'aurait pas lui-même signé les feuilles de soins étant indifférente ; "alors que l'escroquerie résultant du fait, soit par l'usage d'un faux

manoeuvre frauduleuse prévue par l'article 405 du Code pénal, Abdon C... s'étant rendu complice par aide et assistance de ces escroqueries ; "alors, d'une part, que l'escroquerie suppose l'emploi de faux

société commerciale pendant une durée de cinq ans, a ordonné la confiscation des scellés et s'est prononcée sur les intérêts civils, alors : « 1°/ que l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux

revêtus de la signature du patient qui les authentifie et de la prescription médicale qui les ordonne ; que le délit d'escroquerie est donc constitué dans tous ses éléments ; " alors que l'usage d'un faux

insuffisante » et des « éléments à décharge » ; qu'en ne répondant pas plus à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " 3°) alors que l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux