de procédure civile ; 4°/ que le licenciement du salarié déclaré inapte à son emploi ne repose sur une cause réelle et sérieuse que si l'employeur démontre, et les juges caractérisent, l'

;un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en considérant encore que la prétendue nullité du plan de sauvegarde de l'emploi entraîne la nullité du congé de reclassement, pour reconnaître au

administratif et un employé de l'île de Raiatea sans autoriser le licenciement de ces derniers, la cour d'appel a méconnu le principe suivant lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause

et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi, le cas échéant au moyen d'une reconversion ou d'une création ou reprise d'entreprise, son bénéfice n'est ouvert qu'aux salariés dont le licenciement

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, de dire que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner

demandes alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Entreprise Crobam, dont le siège social est

de l'emploi validé le 2 janvier 2014 par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), l'employeur lui a proposé une modification

à l'arrêt d'avoir considéré que le licenciement était intervenu sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'intérêt de l'entreprise constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

; 2°/ que le licenciement pour motif économique d'un salarié a une cause réelle et sérieuse dès lors qu'il est entraîné par la suppression de son emploi consécutive à la réorganisation de l'entreprise

7 de la convention collective des entreprises de nettoyage relatif à la garantie de l'emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire ; qu'en estimant qu'il

contraire de l'accord ; qu'un tel changement d'employeur ne peut donc se réaliser lorsque le salarié refuse de signer le contrat de travail que lui soumet l'entreprise entrante, dès lors que ce contrat

de faute inexcusable de l'employeur, quelle que soit la cause du dommage ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, qu'elle avait relevé que la faute inexcusable résultait d'un manquement de l'employeur

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'endettement de l'entreprise est de nature

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Contestant la rupture du lien contractuel par l'entreprise sortante ainsi que le refus par l'entreprise entrante de reprendre son contrat et sollicitant sa réintégration, la salariée a saisi la juridiction

Z... a, après la suppression du département depeinture et de carrelage où il était employé, été licenciépour motif économique le 10 décembre 1987 par laSociété Arc avec un préavis, auquel l'employeur a