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DÉCISION / ECLI

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01867

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

X...pour avoir refusé d'effectuer son travail dès lors que ce refus s'inscrit dans l'exercice de son droit de grève et celui-ci se trouve donc fondé à demander l'annulation de cette mesure ; ALORS QUE

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soc

6079b10c9ba5988459c5110e

Cassation

25 juin 1987

25 juin 1987

X... les heures passées par celui-ci à arrêter et à remettre en marche les machines, l'arrêt attaqué a relevé que pour exercer normalement leur droit de grève, les extrudeurs se trouvaient dans la nécessité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02060

Cassation

20 octobre 2011

20 octobre 2011

par les salariés de leur droit de grève, la cour d'appel a violé l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution et l'article L 2511-1 du code du travail.

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soc

6079b1879ba5988459c526d1

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d'un service public ; que, selon le second, lorsque les personnels ci-dessus mentionnés font usage du droit

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soc

6079b21a9ba5988459c55c08

Cassation

7 avril 1976

7 avril 1976

, QU'IL S'ENSUIT QUE LE LOCK-OUT CONSTITUAIT UNE MESURE DE RETORSION PRISE A TITRE DE SANCTION DE L'EXERCICE NORMAL DU DROIT DE GREVE, ALORS, D'AUTRE PART QUE LA GREVE ETANT TERMINEE ET LE LOCK-OUT ABUSIF

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soc

6137236ecd58014677409b54

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

la période de suspension du contrat de travail pour déterminer la date d'ancienneté ; qu'en conséquence, les périodes d'absence dues à l'exercice du droit de grève doivent être décomptées lors du calcul

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6079b0c49ba5988459c5029a

Cassation

25 juin 1981

25 juin 1981

X..., LA SOCIETE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DU CARACTERE ILLICITE DE LA GREVE, ET QU'IL Y AVAIT DONC EU UNE VOIE DE FAIT CONSTITUEE PAR UNE ATTEINTE AU DROIT DE GREVE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA

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soc

6079b0a59ba5988459c4f3e7

Cassation

26 octobre 1977

26 octobre 1977

ELLE AVAIT LA POSSIBILITE DE PROCURER DU TRAVAIL A FO LATTRE ET QUE, EN S'ABSTENANT DE LUI EN DONNER, ELLE AVAIT PRIS ABUSIVEMENT UNE MESURE DE RETORSION A TITRE DE SANCTION DE L'EXERCICE NORMAL DU DROIT

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02024

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

de grève ou de faits commis dans l'exercice de ce droit est nul, sauf faute lourde et que l'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en

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6079b2039ba5988459c5523f

Cassation

4 juillet 1972

4 juillet 1972

EXERCICE LICITE DU DROIT DE GREVE LA MANIFESTATION BRUYANTE A LAQUELLE SE SONT LIVRES, EN COURS DE POSTE, SUR LES LIEUX DU TRAVAIL, QUELQUES OUVRIERS ISOLES DE L'ENTREPRISE, QUE LE SEUL FAIT QU'IL S'ACCOMPAGNE

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soc

6079b1769ba5988459c52301

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

soutient d'abord qu'il ne pouvait pas être sanctionné par une mise à pied à raison de son refus de travailler pendant 2 jours puisqu'il n'avait fait, même s'il était seul à cesser le travail, qu'exercer le droit

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00754

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

les services publics, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour effet de faire obstacle au pouvoir du législateur d'apporter à ce droit les limitations nécessaires en vue d'assurer la

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ECLI:FR:CCASS:2011:SO02666

Cassation

15 décembre 2011

15 décembre 2011

de grève (article L 2512-2) : « lorsque les personnels mentionnés à l'article L 2512-1 exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis.

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soc

6079b1c89ba5988459c53b28

Cassation

8 décembre 2005

8 décembre 2005

(Versailles, 27 février 2003) d'avoir dit que les agents de la SNCF avait exercé leur droit de grève et de l'avoir condamnée à leur verser la différence entre les retenues sur salaires appliquées pour

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ECLI:FR:CCASS:2009:SO02437

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

ait exercé son droit de grève au cours du service, à une heure postérieure à celle de sa prise de service ; Attendu, cependant, que la circulaire du ministre des travaux publics et des transports du

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ECLI:FR:CCASS:2021:SO01169

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[F] constituait un exercice abusif du droit de grève et un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie par fausse application

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cr

6079a85c9ba5988459c4cea4

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

de grève, droit constitutionnellement reconnu ; que les poursuites exercées contre eux constituent " une manière détournée de limiter leur droit de grève et donc de lui porter atteinte " et qu'il appartient

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6079b0bc9ba5988459c4fd6d

Cassation

12 mai 1980

12 mai 1980

REVELAIT SON INTENTION DE PORTER ATTEINTE AU DROIT DE GREVE, ET ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT STATUER SUR LA LEGITIMITE DE LA RETENUE OPEREE SANS RECHERCHER SI UNE TELLE RETENUE EXISTAIT

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soc

6079b0d99ba5988459c505bc

Cassation

1 juillet 1982

1 juillet 1982

CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE SI L'ARTICLE L521-1 PROHIBE LES MESURES DISCRIMINATOIRES FONDEES SUR L'EXERCICE DU DROIT

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soc

6079b0c29ba5988459c5001c

Cassation

14 janvier 1981

14 janvier 1981

CE QU'IL SOIT JUGE QU'IL AVAIT L'OBLIGATION D'ASSURER LE FONCTIONNEMENT DES CANTINES, CE QU'IL N'AURAIT D'AILLEURS PU FAIRE QU'EN FAISANT APPEL A DU PERSONNEL EXTERIEUR, DONC EN PORTANT ATTEINTE AU DROIT

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