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placée par le notaire ; qu'il suffit de se reporter au compte produit aux débats pour constater qu'au 31 mars 2010, ils s'élevaient globalement à 8.324,05 euros ; - la valeur des biens objet des donations

Source officielle

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110043

Cassation

12 janvier 2022

le 20 février 2012, AUX MOTIFS QUE Mme [Z] conteste l'évaluation du terrain cadastré D [Cadastre 1], sur lequel elle a construit sa maison d'habitation, dont elle a bénéficié à la suite de la donation

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ECLI:FR:CCASS:2019:C110211

Cassation

3 avril 2019

G... avait reçu de ses parents, le 26 mai 1975, une donation en avancement d'hoirie d'un terrain situé à Sainte-Reine-de-Bretagne, à rapporter à la masse à partager pour sa valeur au jour du partage.

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ECLI:FR:CCASS:2015:C101149

Cassation

21 octobre 2015

propriétaire de la maison qu'elle occupe ... à Sarrians (84) qui constitue un bien propre qu'elle évalue à 310 000 ¿, ainsi que de la nue-propriété de trois immeubles à Séderon et Carpentras à la suite de donations

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ECLI:FR:CCASS:2018:C110332

Cassation

24 mai 2018

juridique de la donatrice relevé en décembre 2006 par un neurologue ; que Monsieur Walter X... rappelle que madame Muriel X... a bénéficié aux termes d'un acte notarié en date du 20 décembre 1993 d'une donation

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ECLI:FR:CCASS:2020:C110513

Cassation

18 novembre 2020

1985 avec la mention "en avancement d'hoirie".

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ECLI:FR:CCASS:2012:C100187

Cassation

15 février 2012

l'une de leur deux filles, Danièle, un lot dépendant de la copropriété d'un immeuble situé à Taverny ; que, le 25 juillet 1962, les époux X...- Z..., parents de René X..., ont consenti à leur fils une donation

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ECLI:FR:CCASS:2015:C100494

Cassation

13 mai 2015

est décédé le 21 juin 1987, en laissant pour lui succéder son épouse, Renée Y..., et ses deux fils, Jean-Pierre et Dominique ; que, le 17 juillet 1976, il avait consenti à son fils Jean-Pierre une donation

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ECLI:FR:CCASS:2013:C101177

Cassation

23 octobre 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Pierre X... et Mme Y... ont donné en avancement d'hoirie à leurs filles Béatrice et Christine

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ECLI:FR:CCASS:2016:C100557

Cassation

25 mai 2016

antérieures et dispose que : 1°) la donation reçue par [X] [F] épouse [G] par acte du 21 novembre 1984 par préciput et hors part d'un fonds de commerce de vente au détail d'articles de pêche et divers

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ECLI:FR:CCASS:2015:C100756

Cassation

24 juin 2015

est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ; que, si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque

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ECLI:FR:CCASS:2021:C110133

Cassation

10 février 2021

X... veuve F... a fait donation en avancement d'hoirie à son fils R... de la nue-propriété des parcelles sises à [...] lieudit [...] section [...] ; [...] ; [...] et [...] et [...] [...] ; qu'elle a également

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ECLI:FR:CCASS:2013:C100534

Cassation

29 mai 2013

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 31 mai 2011), que, par acte notarié du 26 avril 1974, Pierre Y... et son épouse commune en biens, Fernande Z..., ont consenti à leur fils, Alain, une donation

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ECLI:FR:CCASS:2014:C100673

Cassation

12 juin 2014

Je désire faire donation en avancement d'hoirie par préciput et hors part à mon fils Henri des parts en question dont je suis propriétaire sans partage (...) " ; que par courrier circonstancié daté du

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ECLI:FR:CCASS:2010:C100739

Cassation

8 juillet 2010

a été donataire (donation en avancement d'hoirie) d'un terrain à bâtir propre de son père avec clause d'imputation à la communauté ; que la maison familiale a été construite sur ce terrain ; qu'en application

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210091

Cassation

28 janvier 2016

du même immeuble a sa fille en avancement d'hoirie, tout en s'en réservant l'usufruit ; que le même jour, il a rédigé un codicille a son testament du 30 août 1964 dans les termes suivants : "Ma volonté

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100006

Cassation

15 janvier 2014

, et que, si le bien a été aliéné avant le partage, on tiendra compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation ; Que, lorsque la donation a été consentie en nue-propriété avec réserve d'usufruit

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110639

Cassation

15 septembre 2021

en avancement d'hoirie et donations partage antérieurement consenties.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100313

Cassation

21 mars 2018

(les consorts C... ), une donation entre vifs, en avancement d'hoirie, de la nue-propriété de parts sociales ; que cet acte a donné lieu au paiement de droits de mutation ; que, par un nouvel acte authentique

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comm

61372304cd5801467740466a

Cassation

28 avril 1998

Y... une donation d'un immeuble en avancement d'hoirie par un acte comportant une clause de retour et l'interdiction d'aliéner ou d'hypothéquer sans son consentement et pendant sa vie, a relevé appel du

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