et retenir la qualification de don manuel, l'arrêt énonce, par motifs réputés adoptés du jugement, qu'une déclaration de don manuel a été faite à l'Administration fiscale qui n'est pas utilement combattue

A..., gendre de l'appelant, prétendant avoir reçu ces fonds à titre de don manuel ; que la cour relève également que la thèse soutenue par M.

QUE la qualification de don manuel présuppose une dépossession irrévocable du donateur ; qu'en déduisant au contraire le caractère irrévocable des versements opérés par Mme Y... de la qualification préalable

manuel ne serait pas rapportée ; que le don manuel supposant nécessairement la dépossession du donateur au profit du donataire, manifestée par la tradition réelle de la chose, du vivant du donateur, il

[J] [H] fait grief au jugement d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit que les dons manuels de [Z] [H] à M. [P] [H], M.

ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 20 novembre 2002) de l'avoir déboutée de sa demande tendant au rapport de dons

6 de la loi du 1er juillet 1901 précise expressément que toute association régulièrement déclarée peut recevoir des dons manuels ; que la taxation au taux prohibitif de 60 % des dons manuels reçus par

manuel, dès lors que la remise de ces fonds a été effectuée en vertu d'un titre qui implique une obligation de restitution ; que les prévenus doivent donc prouver les dons manuels, ce qu'ils ne font pas

manuel qu'elle avait présentée et dit que le versement de la somme de 429 502,25 euros constituait un don manuel effectué par M.

manuel est en droit de se prévaloir de sa possession, laquelle a la valeur d'un titre ; qu'en énonçant que le don manuel n'avait d'existence que par la tradition réelle de la chose au donataire et en

libérale suffit à faire rejeter sur le prétendu gratifié la preuve du don manuel.

X... n'ayant pas régularisé sa situation, alors que la mise en demeure qui lui a été adressée l'informait que le retard ou l'omission de la production de la déclaration de don manuel l'exposait à la mise

X... n'ayant pas régularisé sa situation, alors que la mise en demeure qui lui a été adressée l'informait que le retard ou l'omission de la production de la déclaration de don manuel l'exposait à la mise

de rectification n° 2120 du 15 novembre 2010, soumis les dons manuels révélés par lettre du 12 janvier 2007 aux droits d'enregistrement ; qu'elle précisait également plus loin qu'il est rappelé que la

X... n'ayant pas régularisé sa situation, alors que la mise en demeure qui lui a été adressée l'informait que le retard ou l'omission de la production de la déclaration de don manuel l'exposait à la mise

en cas de détention d'objets ayant appartenu à un défunt, aux héritiers d'établir le défaut de don manuel et, donc, la précarité de la détention ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui, sans relever de faits

X... tendant à faire juger que René X... a consenti des dons manuels à Mme Z..., dit n'y avoir lieu pour l'expert de fixer le montant de ces dons manuels, l'arrêt rendu le 17 avril 2014, entre les parties

consentir un don manuel ; que la démonstration de l'intention libérale dont était animé Monsieur Fernand A... à l'égard de Monsieur Y... comme d'ailleurs à l'égard de Monsieur C... est suffisamment faite