juridiction prud'homale et non pas à la date même de la rupture, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors qu'en deuxième lieu, il incombe au juge de se prononcer sur les documents

régulièrement versés aux débats par M. et Mme X... qui étaient de nature à démontrer qu'ils n'étaient pas redevables des arriérés de loyers réclamés par le nouvel acquéreur dès lors que la location de

contrat ; qu'en laissant sans réponse ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, qu'il incombe aux juges du fond de se prononcer sur les documents

provision, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 121 du Code du commerce; et alors, d'autre part, qu'il incombe aux juges du fond de se prononcer sur les documents

la prévention doivent être examinées et que méconnaissent le sens et la portée de l'article 427 du Code de procédure pénale et le principe susvisé, les juges qui écartent a priori une catégorie de documents

, d'une part, pour caractériser la faute, l'arrêt ne pouvait prétendre que pendant ces négociations, il y avait eu accord, fût-ce de principe, sur le prix des actions, dès lors qu'il résultait des documents

que la cour d'appel a omis de répondre à ce chef des écritures de l'employeur, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents

d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 nouveau du code civil ; 2°/ qu'il incombe aux juges du fond de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis

à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la violation de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que le juge doit se prononcer sur les documents

régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, les consorts X... avaient versé aux débats une attestation de M.

, régulièrement versés aux débats et visés aux conclusions de M.

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 2221 du Code civil et L. 442-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'il appartient au juge de se prononcer sur les documents

d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que le juge doit se prononcer sur la totalité des documents

procédure civile et privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-45 du Code du travail ; d'autre part, qu'il incombe aux juges du fond de se prononcer sur les documents

: Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir limité la rémunération de l'expert à un certain montant, alors, selon le moyen, que, d'une part, il incombe au juge de se prononcer sur les documents

Henri Y..., de l'action en réparation qu'ils avaient formée contre la société Sovac, alors, selon le pourvoi, qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et

ainsi, la cour d'appel a également méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, il incombe au juge de se prononcer sur les documents

travail, la cour d'appel s'est contredite en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 5°/ que, en toute hypothèse, les juges doivent se prononcer sur les documents