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17 959 résultats pour « dispositions légales d'ordre public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300914

Cassation

13 juillet 2011

13 juillet 2011

et d'avoir ordonné l'expulsion de Monsieur Y... de l'appartement situé ..., ainsi que celle de tous occupants de son chef ; AUX MOTIFS QUE, s'agissant des frais de relance, en l'absence de toute disposition

Source officielle

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CC

comm

Donne défautc/M. Z

613721c1cd580146773f6e6a

Cassation

19 mai 1992

19 mai 1992

pourvoi principal : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que, pour refuser de prononcer la résolution ou la résiliation du contrat de crédit-bail, l'arrêt retient qu'en l'absence de toute disposition

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300231

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

légales d'ordre public qui s'imposaient lors d'une vente d'un immeuble inhabitable et non divisé devant faire l'objet d'une complète réhabilitation, ni se méprendre sur l'importance des travaux prévus

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300236

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

légales d'ordre public qui s'imposaient lors d'une vente d'un immeuble inhabitable et non divisé devant faire l'objet d'une complète réhabilitation, ni se méprendre sur l'importance des travaux prévus

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300224

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

légales d'ordre public qui s'imposaient lors d'une vente d'un immeuble inhabitable et non divisé devant faire l'objet d'une complète réhabilitation, ni se méprendre sur l'importance des travaux prévus

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300229

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

légales d'ordre public qui s'imposaient lors d'une vente d'un immeuble inhabitable et non divisé devant faire l'objet d'une complète réhabilitation, ni se méprendre sur l'importance des travaux prévus

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300233

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

légales d'ordre public qui s'imposaient lors d'une vente d'un immeuble inhabitable et non divisé devant faire l'objet d'une complète réhabilitation, ni se méprendre sur l'importance des travaux prévus

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300234

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

légales d'ordre public qui s'imposaient lors d'une vente d'un immeuble inhabitable et non divisé devant faire l'objet d'une complète réhabilitation, ni se méprendre sur l'importance des travaux prévus

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300226

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

légales d'ordre public qui s'imposaient lors d'une vente d'un immeuble inhabitable et non divisé devant faire l'objet d'une complète réhabilitation, ni se méprendre sur l'importance des travaux prévus

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c555c5

Cassation

16 janvier 1974

16 janvier 1974

N'ETAIT PAS TENU D'INFORMER PAR ANTICIPATION SES COLLABORATEURS, PROTEGES DANS CETTE EVENTUALITE PAR UNE DISPOSITION LEGALE D'ORDRE PUBLIC, DE LA MODIFICATION QUI INTERVIENDRAIT LE 1ER JUILLET 1969 DANS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200191

Cassation

5 février 2015

5 février 2015

, légitime, devant ainsi résulter de l'application des dispositions d'ordre public régissant les accidents du travail ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'il est d'interprétation constante du droit que les dispositions

Source officielle
CC

comm

6137209fcd580146773ec8ea

Cassation

27 octobre 1970

27 octobre 1970

EXCLUSIF DE LA BETTERAVE POTAGERE A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE FRUIT OU LEGUME, QUE DARBONNE SOUTENANT QUE LE BREVET ET L'ADDITION SUSVISES ETAIENT NULS POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE ET CONTRAIRES A DES DISPOSITIONS

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300237

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

légales d'ordre public qui s'imposaient lors d'une vente d'un immeuble inhabitable et non divisé devant faire l'objet d'une complète réhabilitation, ni se méprendre sur l'importance des travaux prévus

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00219

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

n'était pas établi que cette dernière ait violé une disposition légale ou réglementaire d'ordre public lui imposant, pour la période litigieuse, de prendre en charge les impayés des clients et rendant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02088

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

légales d'ordre public, lorsqu'elle devait vérifier si les conditions dans lesquelles avait été ordonnée la communication de la pièce en cause n'avaient pas porté une atteinte irrémédiable à la légitime

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300232

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

légales d'ordre public qui s'imposaient lors d'une vente d'un immeuble inhabitable et non divisé devant faire l'objet d'une complète réhabilitation, ni se méprendre sur l'importance des travaux prévus

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300227

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

légales d'ordre public qui s'imposaient lors d'une vente d'un immeuble inhabitable et non divisé devant faire l'objet d'une complète réhabilitation, ni se méprendre sur l'importance des travaux prévus

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300228

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

légales d'ordre public qui s'imposaient lors d'une vente d'un immeuble inhabitable et non divisé devant faire l'objet d'une complète réhabilitation, ni se méprendre sur l'importance des travaux prévus

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300230

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

légales d'ordre public qui s'imposaient lors d'une vente d'un immeuble inhabitable et non divisé devant faire l'objet d'une complète réhabilitation, ni se méprendre sur l'importance des travaux prévus

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300235

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

légales d'ordre public qui s'imposaient lors d'une vente d'un immeuble inhabitable et non divisé devant faire l'objet d'une complète réhabilitation, ni se méprendre sur l'importance des travaux prévus

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