AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300914
13 juillet 2011
13 juillet 2011
et d'avoir ordonné l'expulsion de Monsieur Y... de l'appartement situé ..., ainsi que celle de tous occupants de son chef ; AUX MOTIFS QUE, s'agissant des frais de relance, en l'absence de toute disposition
Source officiellePage 5 sur 898
comm
Donne défautc/M. Z
613721c1cd580146773f6e6a
19 mai 1992
19 mai 1992
pourvoi principal : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que, pour refuser de prononcer la résolution ou la résiliation du contrat de crédit-bail, l'arrêt retient qu'en l'absence de toute disposition
Source officielle