Après avoir retenu que la déclaration d'appel n'avait opéré aucun effet dévolutif, la cour d'appel a confirmé le jugement. 7.

La société SCI Le Quadrant fait grief à l'arrêt de dire que l'effet dévolutif n'a pas opéré, alors « que la circonstance que la déclaration d'appel ne renvoie pas expressément à une annexe comportant les

B... fait grief à l'arrêt de mettre à sa charge la remise en état des terres et leur dépollution ; Mais attendu qu'il ressort de ses écritures, ainsi que de l'arrêt, que M.

du bail au conjoint survivant n'était pas exclusive de sa dévolution aux descendants du défunt pour décider qu'au décès de Raymond X..., le bail dont il était titulaire s'était transmis individuellement

L'association intimée a soulevé l'absence d'effet dévolutif de l'acte d'appel qui ne mentionnait pas les chefs critiqués du jugement.

En troisième lieu, elle a relevé que la clause figurant dans l'acte de vente du 28 février 2011, selon laquelle la société SH2 HEM s'engageait, si une dépollution était nécessaire, à supporter les coûts

attaqué après avoir déclaré l'appel du prévenu irrecevable a confirmé le jugement ; "alors qu'il résulte de l'article 515 alinéa 1 du Code de procédure pénale que l'appel du ministère public opère dévolution

X... fait grief à la décision attaquée d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que si l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution s'opère pour le tout mais encore faut-il que l'appelant

tendant au débouté de la salariée de toutes ses demandes, la cour d'appel a violé les articles 542 et 954 du code de procédure civile ; 2°/ en tout état de cause, que la restriction de l'effet dévolutif

La caisse fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de statuer sur ses demandes en l'absence d'effet dévolutif de l'appel, alors « que la règle suivant laquelle lorsque la déclaration d'appel tend à

En application du second, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement. 5.

grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler l'acte introductif d'instance et le jugement du 19 juillet 1997, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 562, alinéa 2, du Code civil, la dévolution

d'appel ne renvoie pas expressément à l'annexe comportant les chefs de jugement critiqués ne peut priver la déclaration d'appel de son effet dévolutif, une telle conséquence étant disproportionnée au

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. 8.

Il résulte de ce texte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas. 4.

Par ailleurs, cette circonstance ne saurait davantage priver la déclaration d'appel de son effet dévolutif, une telle conséquence étant disproportionnée au regard du but poursuivi. 11.

Mme [T] fait grief à l'arrêt de dire que l'appel n'avait déféré à la cour d'appel aucun chef du jugement attaqué et qu'il était dépourvu de tout effet dévolutif et de dire en conséquence que la cour d'appel

Mme X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 542 et 562 du nouveau Code de procédure civile que le principe de la dévolution