C..., de Melle A... et de Jean-Pierre X..., ainsi que l'avait d'ailleurs demandé le demandeur ; "qu'il s'ensuit qu'en estimant que les auditions avaient été conduites dans des conditions régulières

journalier prévu à l'article 15" ; que contestant la possibilité pour l'employeur de placer en service facultatif et d'utiliser les agents ayant fait connaître leur intention de faire grève entre la fin

cour d'appel de PARIS, en date du 28 novembre 2003, qui, dans l'information suivie contre eux pour infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononcé sur leurs demandes

X... aux fins de le voir condamner à cesser l'exploitation du sex-shop installé dans les lots 81 et 105 de la copropriété lui appartenant ; que cette demande a été déclarée irrecevable comme prescrite

Mme [E] a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail.

), des charges suffisantes pour avoir commis des actes de pénétrations sexuelles sur la personne de son fils Guillaume et de l'avoir en conséquence renvoyée devant la cour d'assises de Dijon du chef de

après relaxe de Jeanne X... du chef d'importations sans déclarations de marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la

d'intéressement ; que l'arrêt attaqué constate lui-même que compte tenu de leurs activités différenciées, les conventions collectives applicables à l'un et l'autre de ces établissements étaient elles-mêmes

transitoires, l'arrêt retient que cette demande n'a jamais été formée en première instance et ne tend pas aux mêmes fins que la demande d'annulation de l'acte du 21 septembre 2010 portant modification

application de l'article 6, alinéa 2 ; Que les attestations relatives aux demandeurs au pourvoi mentionnés à l'annexe C précisent le fait qui a empêché l'exécution de la demande, en application du même

invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également

la société SAPEC d'une somme de 215 683,85 francs au titre du fonds permanent de participation, du remboursement de l'emprunt obligataire et de l'excédent de blocage ; qu'elle a cependant rejeté la demande

Z...répondait à Arche Automobile que Honda France n'accédait pas à la demande de facturation sauf paiement comptant des 13 véhicules visés dans la demande et que dans la négative Honda France serait amenée

(commis à cette fin par le magistrat instructeur) - de l'expertise du Dr G... et de celle du Dr H... notifiées à Stéphanie X... sans lui donner aucun délai pour faire valoir ses observations ou demandes

le délai de forclusion des articles L. 2143-8 et R. 2314-24 du code du travail au bénéfice des autres parties à l'instance dont les demandes tendent aux mêmes fins. 11.

dans les termes ci-après : "En ayant l'honneur de vous demander, dans le cadre de ma commission rogatoire du 30 novembre 2004, en cours d'exécution, de bien vouloir continuer l'enquête en tenant compte

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M.

aux autorités judiciaires portugaises requérantes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré le 10 octobre 2016 par les autorités judiciaires portugaises aux fins d'exécution d'une peine de trois