Attendu que cette société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel, elle soutenait qu'elle était titulaire d'un droit d'usage de la dénomination

qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1993 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de la société de droit suédois Barracuda technologie, précédemment dénommée

est intrinsèquement valable peut utiliser cette dénomination complétée du mot France qui, ainsi employé pour désigner le lieu d'exercice de l'activité sociale, ne peut faire l'objet d'aucune appropriation

du produit et la dénomination de la zone géographique figurant dans le cahier des charges ; qu'en affirmant que le cahier des charges était incomplet au motif qu'il concernait la dénomination "savon de

de rappels d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que les primes versées au salarié en contrepartie de la prestation de travail constituent un élément de salaire, quelle que soit leur dénomination

ne correspondait pas avec la dénomination "Association syndicale libre", n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations et a violé les articles 31, 32 et 117 du nouveau Code de procédure civile

, suivi de l'ouverture d'une procédure collective sous sa nouvelle dénomination ; que le silence gardé dans de telles circonstances constitue une attitude déloyale de nature à maintenir le créancier dans

d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés ; que les marques déposées par la société CLE désignent les "beurres" ; qu'en décidant que la dénomination

complexe différente ; qu'en retenant que " dans la dénomination " X... père et fils" le nom patronymique "X..." constitue incontestablement l'élément déterminant qui, pris isolément, est susceptible à

concurrence déloyale ne peut se cumuler avec une action en contrefaçon qu'à la condition de reposer sur un fait distinct ; que, sur le terrain de la contrefaçon, la cour d'appel a considéré que la dénomination

n° 00 3 064 789, déposée le 10 novembre 2000 pour désigner les produits et services en classes 35 et 36, ainsi que la société de courtage d'assurance Direct assurfinance qu'il dirige, actuellement dénommée

logiciel et, par suite, débouté la partie civile ; "aux motifs que contrairement à ce qu'est soutenu par Philippe Y..., il ne peut y avoir de confusion possible entre sa marque déposée et la dénomination

d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés ; que les marques déposées par la société CLE désignent les "beurres" ; qu'en décidant que la dénomination

en classes 14, 18 et 25 ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés AMPI et Conde Nast font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes tendant à voir juger que l'utilisation de la dénomination

"Dom Pérignon", "Ruinart", "Moët & Chandon" et "Veuve Clicquot" en raison de la publicité indirecte que le dépôt de certaines des marques incorporant ces dénominations permettait de réaliser au profit

correspond bien à un usage à titre de dénomination ou de raison sociale ; qu'au cas présent, il est constant que la mention, sur les panonceaux jugés litigieux, de la mention «Philip Morris France SASc

déclaré le congé opposable, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société G.A. vie placements, anciennement dénommée