du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 138, 591 et 593 du Code

X..., gérant de la société, placé en détention provisoire le 20 mai 1991 et remis en liberté le 14 mai 1992, a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu ; que les scellés ont été restitués à la société

[F], président du tribunal de commerce, rapportés dans la presse locale à propos de la décision du tribunal qu'il préside de placer la société Lunc en liquidation judiciaire : « il y a un manque de financement

de base légale au regard de l'article 1147 en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 9.

loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MO, locataire de la société Métro MTL, aux droits de laquelle se trouve la société Rancière, a été mise en redressement judiciaire

attaquée, qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de la société Monolit et la désignation de M.

attaquée, qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de la société Recouvrement Conseil et la désignation de M.

en application de l'article 8 de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'après un autre congé, donné le 19 janvier 1987 et fondé sur l'abrogation de l'article 8 susvisé, le tribunal d'instance a, par décision

Nous sommes très surpris de la décision du tribunal. Il n'y a eu aucun propos désobligeant » s'est-il étonné avant d'ajouter : « Nous assumons cette condamnation et allons faire appel.

attaquée, qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de la société Club de la verrerie créations Lazzaroni et la désignation de M.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris, dont le siège est Palais de Justice, ..., en cassation d'une ordonnance

Par ailleurs, l'ordonnance de référé a autorité de la chose jugée au provisoire. 11.

Transféré au tribunal judiciaire de Bordeaux, M.

Y..., chef de la direction nationale de la concurrence, le premier vice-président du tribunal de grande instance de Lille a privé sa décision de base légale au regard de l article 48 de l ordonnance du

attaquée, qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de M.

Y..., chef de la direction nationale de la concurrence, le vice-président du tribunal de grande instance de Rouen a privé sa décision de base légale au regard de l article 48 de l ordonnance du 1er décembre

de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et du principe de la réparation intégrale. » Réponse de la Cour 12.

Les organisations syndicales CGT-FO, CGT, CFE-CGC, CFTC, UNSA et CFDT ont saisi le tribunal judiciaire d'une contestation de cette décision dont elles ont sollicité l'annulation en tant qu'elle retient