Lors de sa réunion du 16 juillet 2021, le CSE a décidé de recourir à une expertise pour projet important sur le fondement de l'article L. 2315-94, alinéa 2, du code du travail. 5.

Lors de sa réunion du 16 juillet 2021, le CSE a décidé de recourir à une expertise pour projet important sur le fondement de l'article L. 2315-94, alinéa 2, du code du travail. 5.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 741-4 et D. 741-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les affiliés à l'assurance personnelle sont redevables d'une

4, 5 et 15 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée, les articles 1 et 6 du décret n 60-745 du 28 juillet 1960, et les articles 1 et 5 du décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 et relatifs aux conditions

en cours par les régimes de base et les régimes complémentaires, l'article L. 612-5 du même code qu'aucun texte n'est venu abroger ajoute qu'à titre transitoire, les cotisations mentionnées par l'article

du troisième trimestre 2010 au premier trimestre 2012 rappelle qu'en application des articles R. 741-26 du code rural et de la pêche maritime, les majorations initiales pour non-paiement des cotisations

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 741-4 et D. 741-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les affiliés à l'assurance personnelle sont redevables d'une

Attendu que Mme X... a adhéré à l'assurance personnelle à compter du 1er avril 1989 ; que bénéficiant d'une allocation de soutien familial servie par la caisse d'allocations familiales, ses cotisations

résultant de la police souscrite après l'entrée en fonction du salarié et instituant un système de prévoyance auquel en application de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 il ne pouvait

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 741-1, L. 741-4 et R. 741-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour valider

L. 313-3-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que l'affilié au régime de l'assurance personnelle est fondé en vertu de l'article R. 741-31 du Code de la sécurité sociale, à demander sa radiation

L.741-4 et D.741-2 du Code de la sécurité sociale, et ne sont pas perçues par le nu-propriétaire des titres cédés au sens de ces mêmes dispositions ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé par fausse application

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité de dépossession due pour les parcelles A 742 et A 744, la cour d'appel retient que compte tenu de la très

Sur le moyen unique : Vu les articles 5 de la loi du 2 janvier 1978 et 2 du décret n° 80-549 du 11 juillet 1980, devenus les articles L. 741-4 et D. 741-2, du Code de la sécurité sociale ; Attendu

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 5 de la loi du 2 janvier 1978 et 2 du décret n° 80-549 du 11 juillet 1980, devenus les articles L. 741-4 et D. 741-2 du Code de

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 748-1 du code de procédure civile, rendu applicable devant les juridictions

Sur le moyen unique : Vu l'article 240 du Code civil, ensemble les articles L. 161-8, L. 161-14, L. 161-15, L. 161-15-2, L. 741-7 et R. 741-25 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte

R. 1461-1 du code du travail, soit par voie électronique en application des articles 748-1 et 749 du code de procédure civile et de l'arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010 ; que ces deux modalités