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47 492 résultats pour « convention contraire à ses dispositions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00425

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

entraîner la requalification du contrat intermittent en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein ; que la cour d'appel a constaté que l'annexe enquêteurs du 16 décembre 1991 à la convention

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300477

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 janvier 2019), la société Lauflyann, alors titulaire d'un contrat de crédit-bail portant sur des locaux qu'elle avait mis à disposition de la société Biolab par convention

Source officielle
CC

soc

613721cacd580146773f760a

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

de départ qu'il avait perçu et l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00659

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

de travail ; Attendu, ensuite, que les dispositions de l'article L. 8251-1 du même code font obstacle à ce que le nouveau titulaire d'un marché soit tenu, en vertu de dispositions conventionnelles applicables

Source officielle
CC

soc

61372501cd5801467741a307

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

X... a démissionné le 21 mars 2000 ; qu'estimant que ce système de prime par bons portait atteinte à la sécurité des coursiers et était illégal comme contraire à l'article 14 de l'annexe I de la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00091

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

En application des dispositions de l'article 23 de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial, prévoyant un droit au renouvellement des contrats à durée déterminée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201985

Cassation

15 décembre 2011

15 décembre 2011

pas justifié de prestations et diligences postérieures au jugement de divorce qui a mis fin à la procédure ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que seule la facture n° 5434 était, en l'absence de convention

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00027

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

lequel, en cas de conflit de normes en droit du travail, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf dispositions contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00673

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

de l'article 6 § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que l'administration fiscale ne peut contraindre le contribuable à contribuer à sa propre incrimination

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00844

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

périodes de travail et de la répartition des heures de travail dans ces périodes n'est pas contraire aux dispositions légales relatives au contrat intermittent ; qu'en affirmant le contraire, la cour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00028

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

prévu par cette convention pour l'emploi occupé par les salariés, mais au salaire d'embauche plus élevé effectivement versé aux salariés par la société Transbusevry, en vertu d'autres dispositions conventionnelles

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00463

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

de retraite, la cour d'appel a violé tant les dispositions de l'article 4.4.2 de la convention collective nationale des télécommunications dont elle a fait une fausse interprétation, que les dispositions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00017

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 17 janvier 2017 et a perçu une indemnité conventionnelle de licenciement telle que fixée par la convention collective nationale des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01260

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

l'espèce, la fraude de l'employeur aux dispositions régissant les licenciements pour motif économique, consistant à ne pas intégrer les ruptures conventionnelles en cause au processus de réduction des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00492

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

de travail d'une liberté reconnue dans l'organisation de leur emploi du temps ; qu'en retenant le contraire, pour retenir que la convention de forfait annuel en heures stipulée par le contrat de travail

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cr

6137263ecd58014677424114

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

n'était pas contraire aux dispositions conventionnelles dont la violation est alléguée, qu'une personne placée en garde à vue sur commission rogatoire pouvait être entendue par l'officier de police judiciaire

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soc

613724f4cd58014677419c35

Cassation

18 octobre 2007

18 octobre 2007

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 septembre 2006), que la société X..., formée par M. et Mme X..., co-gérants, a conclu le 1er décembre 1983 un contrat

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civ3

6137240bcd58014677411827

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

de l'article 10-13 et 15 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 afin de construire, ou de reconstruire en tout ou en partie les immeubles existants ou les modifier, cette convention n'est pas intitulée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02169

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles

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CC

soc

6137217dcd580146773f4349

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

sans violation des dispositions légales, l'employeur ne remplissant pas les conditions de garantie exigées après le départ d'un associé ; qu'elle a dit que le contrat avait été résolu ; Sur le premier

Source officielle