collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; Attendu, selon ce texte, que " Lorsqu'un emploi exige la connaissance d'une langue étrangère

, 1er de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, et de l'article L. 2222-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel

ses fonctions, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des dispositions des articles 1134 du code civil, L. 412-20 du code du travail, 7.3 a) des clauses communes de la convention

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du Protocole "Frais de déplacement" du 30 avril 1974 annexé à la Convention collective nationale

ses fonctions, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des dispositions des articles 1134 du code civil, L. 412-20 du code du travail, 7.3 a) des clauses communes de la convention

joint les pourvois N°s N 06-45.437 à S 06-45.441 ; Sur le second moyen commun aux pourvois : Vu les articles 5-b de l'annexe de 2 (employés) et 6-b de l'annexe 3 (agents de maîtrise) de la convention

collective nationale ouvriers du 25 juillet 1951, annexe à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; Attendu que pour condamner

collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M.

collective nationale ouvriers du 25 juillet 1951, annexe à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; Attendu que pour condamner

En outre, l'article 27 de l'annexe VII (Formation professionnelle) de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, dans sa version

régis par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, étendue par arrêté du 1er février 1955 (JO n°3085), convention à laquelle

collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces deux premiers textes dans leur rédaction alors applicable

la société Europe ambulance 45 depuis le 1er juillet 1992 en qualité de chauffeur-ambulancier, a été licencié le 23 septembre 1993 pour non-respect des dispositions du règlement intérieur et de la convention

collective nationale des entreprises de transports routiers et activités auxiliaires du transport et le paiement à ce titre d'un rappel de salaire, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur

collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; 4°) ¿ ALORS QUE le groupe 3 de l'annexe I de la convention collective nationale des transports

collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 prévoit le paiement de cinq jours fériés légaux par année civile, dont le lundi de Pâques, sous réserve

n'excédant pas une certaine durée, de faire masse des périodes de maladie au cours d'une année, qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 16 de la convention collective nationale des transports routiers

collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces deux premiers textes dans leur rédaction alors applicable