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630 résultats pour « contribution au titre de l'obligation alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101112

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

X... n'avaient d'autre cause que des choix personnels faits par l'intéressé et ne pouvait dès lors être retenue par priorité sur son obligation alimentaire ; que les ressources et charges légitimes de

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100788

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

X... soutenait que sa contribution aux charges du mariage avait largement dépassé celle de son épouse notamment pour le remboursement de l'emprunt ayant financé l'acquisition de l'immeuble constituant

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110335

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le montant de la part contributive des époux Alain X... au titre de l'obligation alimentaire à l'égard de M.

Source officielle
CC

civ1

607940e79ba5988459c3f8b7

Cassation

18 novembre 1970

18 novembre 1970

AUX CHARGES DU MARIAGE A LAQUELLE IL A ETE CONDAMNE, SANS AUCUNE DEDUCTION AU TITRE D'IMPOSITIONS PAR ELLE DUES, LA COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 5 MARS 1969, A, TOUT EN LIMITANT LE SEQUESTRE A LA SOMME

Source officielle
CC

civ1

61372441cd58014677413f80

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

Y..., avait été condamné à lui verser à titre de contribution aux charges du mariage, qu'en 1998, M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101171

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

par l'époux auraient, au regard de l'ensemble des contributions des époux compte tenu de leurs facultés respectives, excédé une participation normale à l'exécution de son obligation de contribuer aux

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100207

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

, l'arrêt énonce que si la règle selon laquelle les dettes alimentaires ne s'arréragent pas ne s'applique pas aux contributions à l'entretien et à l'éducation des enfants, encore faut-il, pour accueillir

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100467

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

par des apports pour financer le logement, et qu'en outre, il versait tous les mois 1 800 euros à titre de contribution aux charges du mariage.

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civ2

60794beb9ba5988459c44404

Cassation

28 avril 1980

28 avril 1980

ALIMENTAIRE DISPOSE D'UN RECOURS CONTRE SON CO-OBLIGE POUR LES SOMMES QU'ELLE A PAYEES EXCEDANT SA PART CONTRIBUTIVE, COMPTE TENU DES FACULTES RESPECTIVES DES DEBITEURS ; ATTENDU, SELON L'ARRET, QUE

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110547

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

[V] était tenu d'une contribution alimentaire à l'entretien de l'enfant [E] de 350 euros et d'une pension au titre du devoir de secours pour l'épouse de 498 euros ; qu'au

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101232

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

Y... à verser à son épouse la somme de 100 000 à titre de prestation compensatoire et d'avoir fixé à la somme de 500 par mois et par enfant la contribution à leur entretien et à leur éducation ; AUX

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100409

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

sommes déjà versées, alors, selon le moyen : 1°/ que le père biologique, tenu d'une obligation alimentaire subsidiaire du fait de l'adoption simple, ne peut être condamné à contribuer partiellement

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100139

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

pas davantage entendre se soustraire à leur obligation en alléguant des charges immobilières résultant d'un investissement locatif, lequel ne saurait être prioritaire à leur obligation alimentaire envers

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100979

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

est sans application en ce qui concerne la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; que les règles qui gouvernent l'obligation alimentaire étant d'ordre public, la renonciation expresse

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110713

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

X... de 2016 pour ses revenus perçus en 2015 faisait état, au titre des salaires et assimilés, d'une somme globale de 12 871 euros, de telle manière qu'il avait, à ce titre, un revenu mensuel moyen de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101202

Cassation

7 décembre 2011

7 décembre 2011

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une pension mensuelle indexée d'un montant de 100 euros à compter du 14 octobre 2006 à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110543

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la part contributive de Paul X... et son épouse, au titre de leur obligation alimentaire à l'égard de leur fille majeure, Angélique X..., à la somme de

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civ1

60794bf39ba5988459c44516

Cassation

1 juillet 1980

1 juillet 1980

DEVAIT RESTITUER A SON MARI LES SOMMES PERCUES PAR ELLE, JUSQU'AU PRONONCE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, A TITRE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, ET, D'AUTRE PART, QU'ELLE NE POUVAIT PRETENDRE

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100320

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

alimentaires envers les enfants sont prioritaires sur la constitution d'un patrimoine ; Au vu des facultés contributives de chacun des patents et des besoins des enfants, c'est de façon tout à fait justifiée

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101391

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

enfants avaient résidé au Mexique ; Qu'en statuant ainsi, alors que les règles gouvernant l'obligation alimentaire étant d'ordre public, la renonciation, expresse ou tacite, d'un parent au versement

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