Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er octobre 1984, M. et Mme Y..., d'une part, M. et Mme Z..., d'autre part, ont conclu un contrat

d'environ deux ans dans l'échelon inférieur; qu'en l'espèce, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que les principales attributions du salarié consistaient dans le dépôt et le contrôle des recettes

du chef d'entreprise ; qu'il est constant que dans le cadre de son contrôle, l'URSSAF s'est adressée au salarié comptable de la société [5] pour lui demander de lui transmettre des données manquantes

L 1242-2, il est possible de recourir à la conclusion avec le même salarié de contrats à durée déterminée successifs ; il résulte de la combinaison de ces textes que le recours à des contrats à durée

X..., un protocole d'accord aux termes duquel devait être versée au salarié une indemnité forfaitaire et transactionnelle de 900 000 francs ; que la Caisse ayant refusé de s'acquitter de cette indemnité

, soit 44 heures, avec possibilité de récupérer ces heures pendant les périodes de vacances scolaires ; que par courrier du 24 janvier 2012, l'employeur a informé la salariée que son contrat ne serait

des faits par l'employeur dès leur survenance, a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée

nationale du commerce à prédominance alimentaire ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que cette classification était celle correspondant aux fonctions réellement exercées par la salariée

chargé d'assurer la surveillance et la sécurité d'une entreprise industrielle et commerciale, d'avoir oublié de pointer deux boîtiers de contrôle, lors d'une ronde effectuée dans la nuit ne constituait

X... étaient acquis à la survenance du sinistre, le 25 novembre 1981, soit avant la dénonciation du contrat d'assurance au 1er janvier 1982, qu'il en résultait que la déclaration du sinistre par la société

au conseil d'administration de la société EDF des salariés de l'ensemble des filiales contrôlées majoritairement par cette dernière, y compris les SAS Framatome et SAS EDF PEI alors : « 1°/ qu'il ressort

Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bruno X... coupable d'avoir laissé travailler un salarié

en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1998), qu'après avoir été victime de détournements par son comptable, la société Eurobio a engagé une action en responsabilité contre

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2001, qui a condamné : - pour homicide involontaire, Arnaud Y... et Jean-Claude Z... à 2 mois d'emprisonnement

et surveiller les activités des salariés, alors qu'il était destiné à préserver la sécurité dans la surveillance de vente, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 120-2 du Code du travail

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1997, qui, pour escroqueries, complicité d'exercice illégal de la profession d'infirmier, faux et

Z... a indiqué au contrôleur du travail qu'il n'avait pas la "compétence" pour les donner - ces ordres ne peuvent s'analyser en de simples remarques ayant trait à l'organisation ou à la surveillance du

en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1998), qu'après avoir été victime de détournements par son comptable, la société Eurobio a engagé une action en responsabilité contre