N'A RAPPORTE LA PREUVE NI DE L'INCONDUITE NOTOIRE, NI DU COMMERCE DE DEMOISELLE Y...

transports, prévoyant que le conjoint survivant du bénéficiaire d'une pension de réversion du régime des marins perd son droit à ladite pension de réversion s'il se remarie ou s'il vit en état de concubinage

A... invoque justement son concubinage notoire avec la locataire Nicole B... ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le départ de la locataire n'était pas la conséquence

les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin

créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations ; et que l'article 283 du Code civil rendu applicable à la séparation de corps par l'article 304 du même code édictait la suppression en cas de concubinage

AURAIT EU "PLUSIEURS AVENTURES DURANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION" ; QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, EN DENATURANT LES CONCLUSIONS DE Z..., UN CONCUBINAGE NOTOIRE,

DEJA VISIBLE, IL SE COMPORTAIT AVEC ELLE COMME UN FIANCE, ET QUE LES CONVERSATIONS QU'ILS AVAIENT, EN PRESENCE DE TIERS, IMPLIQUAIENT LEUR CONCUBINAGE NOTOIRE; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE

X... et Mme Y... ont vécu en concubinage notoire du 1981 à 1988 ; que M.

P... soutient que la fraude constituée par la falsification d'un document pour dissimuler son concubinage notoire qui a été commise par son épouse, constitue un élément nouveau.

X... n ‘ avait pas justifié des ressources de Mme B... avec laquelle il vivait en concubinage notoire, ont soulevé l'irrecevabilité de sa prétention au bénéfice des dispositions de l'article 29 susvisé

DE SA DEMANDE D'INDEMNISATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, AINSI QUE DU PREJUDICE SUBI PAR SES ENFANTS MINEURS, A LA SUITE DU DECES DE SON CONCUBIN ; AU MOTIF QUE CE DERNIER, AUTANT QUE LA DEMANDERESSE

NON DE REVOQUER L'ORDONNANCE DE CLOTURE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE LA PATERNITE NATURELLE DE F - SUR LE FONDEMENT D'UN CONCUBINAGE

l'exploitation des fonds de commerce de sa compagne, mais qui a relevé que chacun des deux bénéficiait de contreparties appréciables dans le cadre de la vie commune compte tenu de leur relation de concubinage

VIVAIT EN CONCUBINAGE, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE SES TROIS ENFANTS MINEURS, MARYSE, RECONNUE PAR SON PERE ET PAR SA MERE, SERGE ET FRANCOIS RECONNUS PAR LEUR MERE SEULE, A ASSIGNE ANDRE

X..., de nationalité algérienne, avec lequel elle prétendait avoir vécu en concubinage de 1981 à la fin de 1985, en recherche de paternité, et paiement d'une pension alimentaire pour l'enfant, sur le fondement

descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ; - au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; - au profit des ascendants, du concubin

père de sa demande en augmentation de la pension alimentaire due à chacun des enfants communs, sans examiner si, comme cela était soutenu à juste titre par le père dans ses conclusions d'appel, le concubinage

à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article 16, alinéa 2, de la loi du 22 juin 1982, le contrat de location est transféré aux ascendants, descendants, concubin