AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée La Petite Source, sise ...

. : Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-13 et 321-1 du nouveau Code pénal, 378 et 460 du Code pénal, 11 et 593 du Code de procédure

ou Depp Code et par M.

[F], dans son rapport dressé le 4 septembre 2007, selon laquelle cette source était pérenne et s'écoulait, la cour d'appel a retenu que " les eaux de cette source ne devaient servir qu'à une oxygénation

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 janvier 2006), que par accord du 11 juin 1987, les partenaires sociaux de la société Eaux minérales d'Evian source

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... a été embauchée à compter du 5 septembre 1994 par l'association la Source

F... et à la société [...] la somme globale de 10 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; 1°) alors que tout journaliste, entendu comme témoin sur des informations

prétendu contrat de bail, tout en constatant que la société n'était pas partie à la convention de cession de parts, a violé le principe de l'effet relatif des contrats découlant de l'article 1165 du code

La société Enedis ayant réalisé des travaux sur « le poste-source », lesquels ont entraîné des coupures et restrictions d'accès au réseau, les sociétés de parcs éoliens l'ont assignée en indemnisation

la source, des ouvrages apparents et permanents destinés à utiliser les eaux ou à en faciliter le passage dans leur propriété. 6.

, comme tel n'étant pas accessible au public et nécessitant une habilitation et un code d'accès, puis une fois la consultation opérée, la décision de remettre indirectement, via Y... et Mme D..., le résultat

Soury, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Selon l'article 230-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, sans préjudice des dispositions des articles 60, 77-1 et 156 du même code, lorsqu'il apparaît que pour exploiter des données saisies ou obtenues

d'énergie à proximité du foyer primaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de celles-ci et a violé l'article 1242 alinéa 1er du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

X... avait cessé son activité d'éleveur et n'avait plus de bêtes à abreuver à l'endroit de la source litigieuse ; qu'il avait depuis lors cessé tout entretien des lieux, envahis de ronces et de broussailles

Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.

Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M.