SAUF CONVENTIONS CONTRAIRES, LES CLAUSES ET CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL SONT CELLES DU BAIL PRECEDENT ; TOUTEFOIS, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, LE TRIBUNAL PARITAIRE FIXE LE PRIX ET STATUE SUR

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de location-gérance avait été renouvelé par tacite reconduction aux mêmes clauses et conditions alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de location-gérance

X... avait accepté l'adjudication aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente, ce dont il résultait que le bail rural litigieux mentionné auxdites clauses et conditions du cahier des conditions

avec offre d'indemnité d'éviction d'un droit au maintien dans les lieux aux clauses et conditions du bail expiré et que le bailleur pouvait invoquer la violation de ces clauses et conditions, la cour

1984) d'avoir ramené le prix du bail renouvelé, à compter du 1er janvier 1982, à la valeur locative proposée par l'expert commis, alors, selon le moyen, " que le renouvellement du bail s'opère aux clauses

et conditions de ce bail ; que, dès lors, en écartant comme elle l'a fait la clause d'incessibilité insérée dans le bail conclu en 1979 et venant à expiration le 29 septembre 1998 par l'effet de congé

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que les clauses et conditions du bail commercial liant les parties à compter du 16 janvier 2002 étaient celles

, QUE "LA COUR, QUI STATUAIT COMME JURIDICTION DE REFERE, ETAIT INCOMPETENTE POUR TRANCHER LA CONTESTATION SERIEUSE DE NATURE A PREJUDICIER AU PRINCIPAL NEE DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES CLAUSES ET CONDITIONS

S'ETAIT TROUVE RENOUVELE AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL ORIGINAIRE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNAIT L'AUTORISATION DE CESSION AU PROFIT DU FILS DES PRENEURS, ALORS, QUE SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART

notaire ; que, par arrêt du 10 juillet 2003, la Cour de cassation (2e chambre civile) a cassé cette décision ; qu'en date du 24 avril 2002, le tribunal de commerce avait rendu un jugement valant acte aux clauses

X... du chef de contravention aux clauses et conditions du cahier des charges relatives à la chasse et a condamné Roger Y..., pour chasse en contravention des prescriptions d'un plan de chasse du grand

LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE UN EXPLOITANT FORESTIER ADJUDICATAIRE D'UNE COUPE DE BOIS DANS UNE FORET SOUMISE AU REGIME FORESTIER TANT POUR CONTRAVENTION AUX CLAUSES

par un fermier de chasse des clauses et conditions de son cahier des charges relatives à la chasse est punissable sans que puisse y faire obstacle la nature juridique que le droit local conférerait au

UNE PROPRIETE RURALE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QUE M. BOUQUET A... N'EXERCE PAS SON DROIT DE PREEMPTION ; QUE LES CLAUSES ET CONDITIONS DE CETTE VENTE ONT ETE NOTIFIEES LE MEME JOUR A M.

, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans ; sauf conventions contraires, les clauses et conditions du nouveau bail sont celles du bail précédent ; qu'à défaut d'accord entre les parties, le tribunal

Attendu que le transporteur maritime fait en outre grief à l'arrêt de l'avoir condamné à paiement d'une indemnité aux assureurs, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 12 des clauses

ont été liés par un contrat d'agent commercial reprenant les clauses et conditions de celui souscrit le 26 juin 1989, a dit que la responsabilité de la rupture incombait à la société Boiro Z... , l'a

sorte qu'en condamnant l'assureur à restituer les supports tels qu'ils figuraient sur la liste des supports annexée au contrat du 11 avril 1997 par une disposition revenant à frapper de nullité la clause