La locataire fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la bailleresse au paiement d'une certaine somme au titre de l'indu, alors « que lorsque la clause d'indexation est réputée non écrite, elle

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la clause d'indexation était réputée non écrite, uniquement en son paragraphe selon lequel « la présente clause d'échelle mobile ne saurait

l'obligation statutaire de non-rétablissement pesant sur leur auteur ; que, soutenant que cette clause devait être réputée non écrite pour déroger aux dispositions plus favorables de l'article 26 du statut

et la réputer non écrite.

d'indexation est réputée non écrite si la période de variation de l'indice est supérieure à celle s'écoulant entre deux révisions du loyer ; qu'en affirmant que devait être réputée non écrite la clause

réputée non écrite, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 et L. 621-49 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le jugement de redressement judiciaire ne rend pas exigibles

contraire étant réputée non écrite ; qu'en déclarant valable la clause de la convention de nantissement prévoyant la désignation de l'expert par le seul bénéficiaire du nantissement, au motif que les

avoir lieu à annulation des dispositions testamentaires de [T] [U] reçues par acte du 5 mai 2010 par Maître [N] [V], notaire à [Localité 3], à l'exception de la clause d'inaliénabilité réputée non écrite

propres et adoptés, que les parties ayant, dans le bail, présenté la clause d'indexation comme une condition essentielle et déterminante, cette clause devrait être réputée non écrite en son entier, sans

est réputée non écrite peut se prévaloir du caractère non écrit de cette clause ; qu'en affirmant néanmoins que la société UHR Limited pouvait se prévaloir de ce que la clause selon laquelle le jugement

d'indexation réputée non écrite en son entier ; 1°) ALORS QUE seule est réputée non écrite, aux termes de l'article L. 112-1, alinéa 2, du code monétaire et financier, la clause d'indexation d'un contrat

non-écrite la clause était recevable au motif que la clause contractuelle réputée non-écrite est censée n'avoir jamais existé, de sorte que la contestation de sa validité ne peut pas être soumise à une

X... fait grief à l'arrêt de décider que la location était soumise aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, alors, selon le moyen, que la clause litigieuse n'est pas une condition d'existence

non écrites ; que les demandeurs faisaient valoir que la clause prévoyant que la durée du contrat se limitait à un an était abusive et devait être réputée non écrite ; que l'arrêt attaqué s'est contenté

ETAIT REPUTEE NON ECRITE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LES ACTIONS EN JUSTICE AYANT POUR OBJET OU POUVANT AVOIR POUR CONSEQUENCE UNE REVISION DE LA REPARTITION DES CHARGES, DOIVENT ETRE DIRIGEES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Jeanne X..., veuve de M.

[Q] [M] fait grief à l'arrêt de déclarer dépourvue de tout effet, étant réputée non écrite, la clause pénale insérée dans le testament, alors, selon le moyen, que si dans toute disposition entre vifs ou

abusive réputée non écrite ; Aux motifs que l'article 4-2-3 des conditions générales applicables en l'espèce stipule que : « la prise en charge s'effectue, après période de franchise, au prorata du nombre