en liberté de Frédéric Z... ; "aux motifs que la chambre d'accusation, statuant sur l'appel d'une ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté présentée par Frédéric Z..., ne peut, en application

de l'instruction statuant sur la mise en accusation d'une personne mise en examen, cette dernière doit être informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions

que les chambres de l'instruction ne peuvent prononcer une mise en accusation devant la cour d'assises que si les faits dont elles sont saisies réunissent tous les éléments constitutifs de l'infraction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

et, réglant de juges, ordonné que, dans l'hypothèse où la mise en accusation dudit demandeur serait maintenue, il serait renvoyé devant la cour d'assises du Tarn-et-Garonne (Montauban) ; que la chambre

[B] [K] a été mis en accusation devant la cour d'assises du chef de tentative d'assassinat. 3.

et a mis en accusation l'intéressé devant la cour d'assises du Bas-Rhin par ordonnance du 20 décembre 2018, confirmée par la chambre de l'instruction par arrêt du 14 mars 2019 ; que le 3 juin 2019, M.

G... a conservé sa force exécutoire à compter du 17 décembre 2015, date de sa mise en accusation, jusqu'au 29 mars 2016, date de la décision rendue par la chambre de l'instruction infirmant l'ordonnance

D... a conservé sa force exécutoire à compter du 17 décembre 2015, date de sa mise en accusation, jusqu'au 29 mars 2016, date de la décision rendue par la chambre de l'instruction infirmant l'ordonnance

en accusation confirmant l'ordonnance de mise en accusation du juge d'instruction, replace le mis en examen dans les conditions antérieures au règlement de l'information et le soumet aux conditions classiques

Le 28 janvier 2022, une ordonnance a mis en accusation M. [D] [L] des chefs susvisés. 3. Le 31 mai 2023, la chambre de l'instruction a confirmé cette ordonnance. 4. Le 23 février 2024, M.

d'instruction rend une ordonnance de mise en accusation, si l'accusé est placé en détention provisoire, le mandat de dépôt décerné contre lui conserve sa force exécutoire ; que ce titre de détention a

Par ordonnance du 24 février 2023, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de M.

relatives à la mise en accusation de M.

[C] [O] [O], mis en examen du chef susvisé et placé en détention provisoire le 8 juin 2023, a été mis en accusation de ce chef devant la cour criminelle départementale le 20 janvier 2025. 3.

André, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 juin 1994, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation d'arrestation et séquestration

X... a été placé en détention provisoire le 28 janvier 2016 ; qu'une ordonnance de mise en accusation ayant été rendue le 21 avril 2017, il a formé une demande de mise en liberté le 19 juin 2017 ; Attendu

X... a été placé en détention provisoire le 28 janvier 2016 ; qu'une ordonnance de mise en accusation ayant été rendue le 21 avril 2017, il a formé une demande de mise en liberté le 16 juin 2017 ; Attendu