excessives ; que le caractère manifestement excessif doit être apprécié uniquement eu égard aux facultés d'exécution du débiteur ou aux facultés de restitution du créancier et non au regard du bien fondé

ALORS QUE le caractère manifestement excessif d'une clause pénale s'apprécie au regard de la disproportion manifeste entre l'importance du préjudice subi par le créancier et le montant de la peine conventionnellement

, comme le relève à juste titre l'appelante, ces circonstances ne permettent pas d'établir le caractère manifestement excessif du montant de cette indemnité de 7 % convenue entre les parties

excessif de la clause ne peut être retenu par application des dispositions de l'article 1152 du code civil ; Attendu, cependant, que l'indemnité litigieuse de garantie d'emploi résultait d'une disposition

payer 123 461,70 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'indemnité de licenciement, lorsqu'elle est prévue par le contrat de travail, a le caractère

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les primes du contrat assurance GMF Vie ne présentent pas un caractère manifestement excessif ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le caractère excessif

5 032 000 francs à la société SNCTP serait lui imposer une contrainte insupportable risquant de mettre en cause son équilibre, sans se prononcer ainsi sur les conséquences manifestement excessives, la

[Y] ne démontrait pas le caractère manifestement excessif de la clause pénale stipulée à hauteur de 7% des sommes dues au titre du capital ainsi que des intérêts échus et non versés, en l'espèce réclamés

d'une clause pénale et peut être réduite par le juge si elle présente un caractère manifestement excessif ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé les termes de la clause de « garantie d'emploi », la cour

pour eux de faire usage de la faculté de réduire la pénalité, ils sont tenus de se conformer aux règles applicables, dès lors qu'ils décident d'user de cette faculté ; que pour se prononcer sur le caractère

des avis différents donnés par les experts, l'arrêt de l'exécution provisoire ; Attendu que le syndicat fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le caractère

, l'article 1231 du Code civil, qui prévoit la diminution de la peine à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle de la convention a procuré au créancier, tandis que celui-ci, invoquant le caractère

Les sociétés demanderesses à la radiation du pourvoi maintiennent que les conséquences manifestement excessives alléguées par la société Valentin Gourmet ne sont aucunement démontrées.

excessive par application de l'article 1152 du code civil, M.

excessive au regard des sommes dues au principal ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à justifier à eux seuls le caractère manifestement excessif du montant de la clause sans se fonder

avec sa mère en 1983 ; qu'il y vit depuis lors et y demeure avec sa compagne et son enfant et qu'il y a réalisé des travaux ; Qu'en statuant ainsi, par des considérations impropres à établir le caractère

de surseoir à statuer sur l'action civile jusqu'à ce que la juridiction pénale ait statué sur la plainte avec constitution de partie civile que le groupe Azur avait déposée ; Mais attendu que le caractère

selon le moyen, " que lorsque la convention comporte la stipulation d'une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué une somme plus forte ni moindre, sauf à déterminer le caractère