AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137261bcd58014677422fd5
19 novembre 2003
19 novembre 2003
; que certaines personnes, non dédommagées, qui avaient conclu avec Jean-François X..., un "mandat de gestion de valeurs mobilières dit prudent", ont porté plainte et se sont constituées parties civiles
Source officiellePage 5 sur 107
comm
613722e7cd58014677402fa0
7 octobre 1997
7 octobre 1997
évalués au cours moyen de bourse au jour du décès ont été comptés en francs français au taux officiel des changes; que l'administration fiscale, estimant qu'en période de contrôle des changes la contre-valeur
Source officielle