Bail équipement et compagnie, devenue société Bail auto, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 août 1993 par la cour d'appel de Rouen (2e Chambre civile), au profit de M

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Badi, les observations de la SCP Boré et

Claude X..., demeurant ..., ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1994 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de la société Franfinance bail, société

Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Tricot, Badi, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, conseillers, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SODER-Bail, venant aux droits de la Société

Nicot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Georges Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Tempier Roustant, 3°/ de la société BNP Bail Natio Equipement, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, MM. Grimaldi, Apollis, Lassalle, Tricot, Badi, Armand-Prevost, conseillers, Mme Mouillard, conseiller référendaire, M.

du droit de propriété de Bail équipement sur le matériel en cause que sur sa cause, qui est le contrat de crédit-bail, et que l'action du crédit-bailleur était irrecevable en raison du rejet par l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Groupe Bail Equipement, dont le

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Louis Auguste Marie Georges B..., pris en sa qualité de gérant, demeurant à Plaisance, Baie Mahault (Guadeloupe), 4°/ M.

X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Compagnie générale de crédit- bail, les conclusions de M.

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

A..., de Me Boullez, avocat de la société Batiroc centre, de la société Natiocrédibail et de la société Bail entreprise, les conclusions de M.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Sofinabail, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Bail

Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Grimaldi, Apollis, Lassalle, Badi, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mme Vigneron, conseillers, Mme Geerssen, M. Rémery, conseillers référendaires, M.