[O] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, alors « que la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance du curateur ; que M.

entre lesquels l'actif est partagé ; qu'en conséquence, le syndic qui invoque sa seule qualité de représentant de la masse des créanciers, ne peut être réputé s'être implicitement désisté d'une action

, alors applicable aux demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties, d'autre part, du désistement d'action, clair et non équivoque, matérialisé par l'envoi au greffe du conseil de prud'hommes

Z... et le GAN ont alors introduit une action récursoire à l'encontre de M. Y... ; Attendu que pour débouter M.

par l'avocat ; que dans le cadre de la procédure de taxation introduite par M.

Y..., a introduit sur le fondement de l'article 931 du Code civil et pour défaut de stipulation de prix, une action en nullité de la cession des reconnaissances de dettes des époux X... au profit de M.

l'action en reconnaissance de la faute inexcusable La SA Esso SAF, concluant à la confirmation du jugement, oppose la prescription en faisant valoir que : - l'action engagée contre la société Mobil Oil

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de la venderesse, de le condamner à lui payer le complément de prix et de rejeter ses demandes, alors « que la prescription d'une action

Y... qui y a formé opposition le 24 février 1994, invoquant la péremption de l'instance, la forclusion de l'action et la nullité de son engagement ; qu'en cause d'appel, il a renoncé à invoquer la fin

part, et en tout état de cause, l'action civile introduite contre une personne morale et l'action civile exercée devant la juridiction répressive contre un dirigeant de cette personne morale doivent être

augmentée des intérêts conventionnels à compter du 25 septembre 1987, alors, selon le moyen : 1 / que le point de départ du délai de prescription à l'expiration duquel ne peut plus s'exercer une action

X... qui travaillait dans une autre société s'est vu proposer par la société General Motors Strasbourg les fonctions de président directeur général d'Opel France aux droits de laquelle se trouve la société

demande dirigée contre le même défendeur ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait motifs pris qu'au soutien de l'action en responsabilité engagée à l'encontre du GIE ATR, les demandeurs invoquent un

part, à l'encontre de l'établissement allemand teneur du compte de la société de courtage, lorsqu'il n'y a pas d'identité de fondements juridiques des actions introduites, de prévisibilité pour l'établissement

formé le pourvoi n° U 24-18.881 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige les opposant : 1°/ à la société France titrisation, société par actions

[S] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant rejeté l'exception de prescription, ordonné la saisie de ses rémunérations, rejeté toute autre demande, et l'infirmant sur le montant de la saisie

Selon l'article 468, alinéa 3, du même code, l'assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre. 6.

X... ; qu'enfin, elle a intenté une nouvelle action en restitution, en France, contre M. X... et la société L'Oréal, en invoquant l'absence de cause de son engagement à l'égard de M.