des augmentations de capital ; ces faits ont donné lieu à remise ou à décharge ; ils sont poursuivis sous la qualification d'escroquerie ; ce sont donc bien des faits distincts qui sont reprochés au

Ernest Z..., âgé de 84 ans, a déposé plainte en dénonçant 138 retraits bancaires frauduleux pour un montant total de 5 435 000 francs Pacifique, effectués auprès de distributeurs automatiques alors qu'il

de Y..., notaire, le 9 juin 1997, la société La Belle époque ainsi que les époux X... ont acquis la totalité des parts de la société L'Oeuf et le boeuf, moyennant un certain prix sous déduction du passif

judiciaire, en vertu de l'article 182 6 de la loi du 25 janvier 1985 que si le détournement ou la dissimulation dont il est l'auteur porte sur une partie de l'actif de la personne morale, ou s'il a frauduleusement

a également sollicité à plusieurs reprises le remboursement de notes de frais payés non avec la carte bancaire de la société mais avec ses moyens de paiement personnels (…)'' et ''s'est également augmentée

F... a dénoncé une politique consistant à brader les produits immobiliers, leurs témoignages ne permettent pas de relier ces faits, à les supposer établis, à une volonté délibérée d'augmenter frauduleusement

augmenté son passif social, cela implique la constatation d'un fait imputable au dirigeant personnellement; que pour prononcer la faillite personnelle, la cour d'appel a, par adoption des motifs des premiers

de capital en 1982, et a également versé en 1984 1 500 000 francs lors de la souscription d'un emprunt obligataire et 200 000 francs au titre d'un prêt à long terme ; qu'il avait été prévu une augmentation

[M] [K] fait grief à l'arrêt de dire qu'en qualité de dirigeant de droit de l'EURL [U] [K], il a frauduleusement augmenté le passif de cette dernière et de le condamner, solidairement avec le directeur

crédit d'une écriture débitant le compte TVA à décaisser et diminuant d'autant le montant à payer au Trésor ainsi qu'une autre écriture de débit inexpliquée et que le compte TVA à décaisser inscrit au passif

du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Daniel X... coupable de soustraction frauduleuse

Michel Y... mettait à l'escompte, par déclaration informatique, des traites inexistantes ; que ces mises à l'escompte virtuelles de titres inexistants étaient bien constitutives de manoeuvres frauduleuses

PREMIER POINT, QUE L'INFRACTION SERAIT PRESCRITE, LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF ETANT DU 13 DECEMBRE 1971 ; QUE LA DISSIMULATION DES HYPOTHEQUES CONSTITUAIT UN MENSONGE ECRIT ET NON UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE

Royal Bar se trouvait, huit mois plus tôt, en état de cessation des paiements, sans dire en quoi l'octroi d'un tel prêt, qui permettait à la société Royal Bar de réduire ses frais financiers sans augmenter

Y... chacun à payer la somme de 240 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une faute de gestion de nature à aggraver le passif le fait de verser des loyers

après le partage, cette augmentation ne suffit pas ipso facto à établir de la part de l'époux la volonté de frustrer frauduleusement son épouse, de sa part ou d'une partie de sa part de communauté et

d'une même intention et tendant au même but en ce qu'ils avaient pour effet de porter atteinte à l'actif disponible dans des conditions de nature à placer la SNC dans l'impossibilité de faire face au passif

être présentées plusieurs fois et étaient toujours escomptées (mémoire Berger et autres p. 15 in fine et p. 16), que tous reconnaissaient le caractère exorbitant des frais financiers de Z... à l'augmentation