de 15 ans dont il était l'ascendant ; "aux motifs que, suivant les déclarations de Y..., une première fois en octobre 1985, au cours de la nuit, son père l'avait réveillée, elle avait accepté de le

Question n° 5 : "Les faits spécifiés à la question n° 4 ont-ils eu lieu alors que la victime était âgée de moins de 15 ans pour être née le 3 février 1980 ?"

commise avec violence, contrainte, menace ou surprise", en ce qu'il vise la menace qui n'était pas visée par l'article 331 alinéa 2 réprimant l'attentat à la pudeur a une portée plus large que ce dernier

de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorité ; pénalités demeurant applicables : art. 331-1 du Code pénal et infraction prévue par art. 222-30-2 et 222-29-1 ; "alors qu'il résulte des dispositions

à la pudeur sur la personne de Fabien Y... mineur de 15 ans ?"

à la pudeur par personne ayant autorité sur mineure de 15 ans, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de

de 15 ans par personne ayant autorité et de viol aggravé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 2° à 4°, 222-44, 222

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 28 novembre 2001, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis

" (questions n° 7, 11, 14) ; - (X...) était-elle, lors des faits, mineure de 15 ans ?

de 15 ans ; qu'ils ont été commis de 1986 à 1990 et étaient alors punissables sous les qualifications de viols sur mineure de 15 ans par ascendant et d'attentats à la pudeur avec contrainte par un ascendant

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... , contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 1995, qui, pour atteintes sexuelles aggravées, l'a condamné à 4 ans

de quinze ans et d'avoir commis des attentats à la pudeur avec violence, contrainte ou surprise et des atteintes sexuelles avec violence, contrainte, menace ou surprise sur la personne de D..., en procédant

(RENAUD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1975, QUI L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR COMMIS SANS VIOLENCE SUR MINEURS

général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24 ème chambre, du 28 mai 1996, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans

de 15 ans ; qu'il en résulte que Michel Franco, appelé à témoigner en justice sur des faits de viol sur mineure de 15 ans, dont il avait eu connaissance en tant qu'avocat, demeurait libre, face à sa seule

Z... non coupable d'atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans par ascendant ou personne ayant autorité, commise sur C..., sa fille, à Cergy, du 1er janvier 1990 au 31 mars 1992, et a débouté A...

à la pudeur sur une mineure âgée de plus de 15 ans ; "aux motifs que si les faits d'attentats à la pudeur doivent être tenus pour constants, il n'en va pas de même des faits de violence qui en auraient

Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 21 février 1994, qui, pour attentat à la pudeur sans violence sur mineur de 15 ans, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement